A mettre dans blog politiques publiques et environnementales Green.
Vers la reconquête de la qualité de l’eau
Dossier mis à jour le 23.05.2017
Article mis à jour le 23.05.2017
L’eau est une ressource essentielle pour l’être
humain, son activité et son environnement. Longtemps considérée comme
abondante, elle est aujourd’hui perçue comme un bien limité à la qualité
menacée.
Dès 1964, les pouvoirs publics ont traduit cette
préoccupation dans une loi qui pose les bases de l’organisation
administrative, largement décentralisée de la politique de l’eau et sert
de socle à la concertation usagers-élus, clé de voûte du dispositif de
gestion de l’eau.
La loi de 1992 conforte cette orientation avec la
création d’outils de planification. Elle consacre l’eau comme
“patrimoine commun de la Nation”. La loi sur l’eau et les milieux
aquatiques (Lema) de 2006 conclut, quant à elle, le processus de
transposition de la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) de 2000
qui définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand
bassin hydrographique au plan européen. Elle inscrit la politique
française de l’eau dans une perspective de gestion durable.
Dans ce cadre, la lutte contre les pollutions (nitrates,
phosphates dans les détergents, pesticides…) devient un enjeu majeur
pour assurer l’accès à l’eau potable aux générations futures et
préserver à la fois la santé des personnes et la qualité de
l’environnement (préservation de la faune et de la flore). La police de
l’eau, exercée par l’État et ses services déconcentrés est un levier
essentiel pour atteindre le bon état des eaux. Les redevances et primes
collectées par les agences de l’eau auprès des usagers permettent à la
fois de financer des travaux de préservation de la ressource en eau,
incitent les usagers à moins polluer et à consommer l’eau de façon
responsable.
Dix ans après le vote de la loi Lema qui a rénové
l’organisation des institutions en charge de l’eau, reconnu le droit à
l’eau pour tous, et dans un contexte de remise en cause des compétences
de la commune en matière de distribution de l’eau (lois Maptam et NOTRe
votées en 2014 et 2015), quels sont les traits marquants de la politique
de l’eau ?
politique de l’eau
>
Chronologie - les dates de la politique de l’eau
Dossier mis à jour le 23.05.2017
Article mis à jour le 23.05.2017
Dès le XVIIIe siècle : apparition des premiers systèmes d’approvisionnement en eau
1778
Création de la Compagnie des eaux de Paris sous le statut de société
en commandite par les frères Périer. Elle a pour objet de desservir les
maisons particulières, à titre onéreux, par des branchements sur l’eau
de la Seine. Au cœur des grandes spéculations de la fin du règne de
Louis XVI et manquant de capitaux, la Compagnie est rachetée par
l’Administration royale des eaux de Paris en 1788.
1789
Avec la Révolution française, la production et la distribution d’eau potable relèvent de la responsabilité des communes.
Les premiers textes concernant le droit de l’eau sont
les codes napoléoniens. Leur objectif principal est de déterminer le
régime de propriété de l’eau : le code du domaine public fluvial et le
code civil fixent les régimes de propriété et donc d’usage des cours
d’eau, des sources, des plans d’eau.
1830
Suite aux épidémies de choléra puis de typhoïde, la qualité de l’eau
distribuée devient un enjeu majeur de santé publique opposant médecins,
producteurs et politiciens.
1853 - 1867
Création de nouvelles compagnies de distribution d’eau, obtenant des
concessions de service public : en 1853, création de la Compagnie
générale des eaux, en 1867, création de la Société lyonnaise des eaux.
8 avril 1898
Première grande loi sur l’eau pour organiser les différents usages
de l’eau qui se sont largement développés suite notamment à la
révolution industrielle. L’État intervient pour la première fois pour
réglementer des usages par un système d’autorisation de type “police des
eaux”. Il s’agit de veiller à ce que le développement industriel reste
compatible avec des impératifs de salubrité et donc de sécurité
publique. Il s’agit aussi de veiller à ce que tous les agriculteurs
puissent avoir accès à cette ressource.
16 octobre 1919
Loi relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique (JO du 18
octobre 1919) : “Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs
et des cours d’eau, quel que soit leur classement sans une concession ou
une autorisation de l’État.”
1959
Le Commissariat général du Plan crée une commission de l’eau,
chargée de préparer une réforme de l’eau et un code du même nom. Le
projet voit son aboutissement dans la loi du 16 décembre 1964 qui reste
aujourd’hui le fondement du système français de l’eau.
1964- 1992 : Loi de référence organisant la gestion de l’eau par bassin et introduction du “pollueur – payeur”
La loi sur l’eau du 16 décembre 1964
organise la gestion de l’eau par bassin avec la création des agences de
l’eau et des comités de bassin. La même année est introduit le principe
“pollueur – payeur”. Dans les années 70, la politique publique de l’eau
s’inscrit dans le cadre européen. La législation communautaire a d’abord
porté sur les usages de l’eau (dont l’eau potable) puis sur la
réduction des pollutions.
1964
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition
des eaux et la lutte contre la pollution. Cette loi fixe des objectifs
de qualité par cours d’eau dans chaque département. Elle crée les
organismes de bassin (agences et comités de bassin). Le territoire
français est divisé en six grands bassins hydrographiques, chacun
comportant une structure consultative (les comités de bassin composés
des représentants de l’État, des collectivités locales et des usagers de
l’eau) et un organisme exécutif (les agences de l’eau).
Cette loi, très innovante en son temps, inspirera la
directive cadre européenne. Cependant, son système de redevance original
est jugé non conforme à la Constitution ; en effet les taux des
redevances sont décidés non par le Parlement mais par les comités de
bassin ce qui génère des problèmes de contrôle et de transparence de
l’utilisation de ces ressources financières.
1980
Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
5 février 1981
Une circulaire du ministère en charge de l’environnement institue
les contrats de rivières portant sur la qualité des eaux, l’aménagement
et la protection des berges, du lit de la rivière, du milieu aquatique
et du paysage.
7 janvier 1983
Avec la loi sur la répartition des compétences, toutes les
collectivités territoriales, et non plus seulement les communes,
interviennent, à des degrés divers, dans l’organisation des services
d’eau et d’assainissement.
13 juillet 1984
Promulgation de la loi relative au régime et à la répartition des
eaux, et à la lutte contre la pollution, qui modifie la composition des
comités de bassin et des conseils d’administration des agences de
bassin.
3 janvier 1989
Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à
la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles.
4 février 1990
Publication au JO n° 30 du 4 février du décret n° 90-112 du 1er
février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions
exercées par le ministre de l’agriculture et de la forêt en matière de
gestion des cours d’eau et de police des eaux superficielles dans les
départements d’outre-mer.
8 mars 1990
Tenue d’un colloque à Paris sur le thème “Eau et agriculture” en
présence notamment d’Henri Nallet, ministre de l’agriculture et de la
forêt et de Brice Lalonde, secrétaire d’État chargé de l’environnement,
de la prévention des risques naturels et technologiques majeurs. Henri
Nallet estime dans son discours que, depuis la sécheresse de 1989,
“l’eau n’est plus une ressource infinie en France” et que le débat doit
porter “tout autant sur la quantité que sur la qualité”. Brice Lalonde
indique qu’en matière de pollution “il s’agit de trouver des solutions,
pas des coupables”.
26 avril 1990
Lors du comité interministériel sur l’eau consacré à la mise en
place d’un plan contre la sécheresse notamment dans le Sud-Ouest, Michel
Rocard, Premier ministre, annonce cinq mesures : création d’une cellule
nationale de crise qui se réunira en cas d’urgence ; signature d’une
convention nationale avec EDF qui s’engage à mettre ses réserves
hydrauliques à la disposition des usagers en cas de besoin ; procédure
simplifiée pour le lancement de travaux destinés à augmenter les
ressources en eau ; campagne d’information afin d’inciter la population à
économiser l’eau ; demande d’aide communautaire pour les agriculteurs
contraints d’abandonner les cultures irriguées.
10 et 11 mai 1990
Journées nationales de l’eau à Paris (réunissant 1 500 maires).
Principales conclusions : doublement inéluctable du prix de l’eau dans
les dix prochaines années ; demande de création d’une agence nationale
pour la maîtrise et la gestion de la ressource en eau et d’institution
d’une taxe “sur les surfaces imperméabilisées” pour lutter contre la
pollution des eaux pluviales.
16 mai 1990
Dans le cadre de la lutte contre la sécheresse, signature entre
l’État et EDF d’une convention nationale permettant la mise à
disposition par EDF de ses réserves d’eau.
15 juin 1990
Rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale
concernant la gestion de l’eau : proposition de créer un ministère qui
serait responsable de l’ensemble de la politique de l’eau.
30 novembre 1990
Publication du rapport d’une communication d’enquête de l’Assemblée
nationale consacrée à la pollution de l’eau et à la politique nationale
d’aménagement des ressources hydrauliques qui affirme “la nécessité et
l’urgence d’une planification de la politique de l’eau”.
12 et 13 mars 1991
Examen par le Conseil économique et social du rapport sur la gestion
de l’eau présenté au nom de la section de l’agriculture et de
l’alimentation par Philippe Mangin, président du CNJA, qui s’oppose à
une taxe sur la pollution de l’eau, estime qu’il faut “quantifier” l’eau
consommée par l’irrigation et propose à cet effet de constituer des
groupements d’irrigants à l’échelle d’une même unité hydrologique.
19 mars 1991
Dans le cadre des assises nationales de l’eau, Brice Lalonde,
ministre de l’environnement, déclare “seuls les agriculteurs gros
pollueurs” paieront la redevance sur les nitrates (qui touchera d’autre
part les rejets domestiques et industriels). Le 20, Michel Rocard,
Premier ministre, estime qu’il faut prendre en compte “les nécessités
économiques et les préoccupations écologiques”.
21 mai 1991
Directive européenne relative au traitement des eaux usées urbaines.
1992 - 2006 - Reconnaissance législative de l’eau
comme “patrimoine commun de la Nation” et harmonisation de la gestion
de l’eau au niveau européen – Débuts de la planification globale de la
gestion de l’eau avec la création des schémas d’aménagement.
La loi du 3 janvier 1992, dite “loi sur
l’eau”, formalise la volonté de mener une politique publique de gestion
responsable. L’eau est ainsi reconnue en tant que “patrimoine commun de
la Nation”. La loi instaure un nouveau système de planification globale
de la ressource en eau avec les schémas directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d’aménagement et de gestion des
eaux (SAGE). L’Union européenne s’inscrit dans cette dynamique en
proposant une harmonisation de la gestion de l’eau dans les pays
européens. La directive-cadre sur l’eau (DCE) est adoptée le 23 octobre
2000.
3 janvier 1992
La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, dite “loi sur l’eau” (publication
au JO du 4 janvier 1992) relance la politique de l’eau. Cette ressource
est reconnue comme “patrimoine commun de la Nation”. La compétence des
communes dans la gestion de l’eau est renforcée : toutes les communes de
plus de 2 000 habitants doivent être équipées d’un système de collecte
et d’épuration des eaux résiduaires, le législateur transfère ainsi aux
collectivités locales la responsabilité et la charge financière de la
distribution d’eau potable et de la politique d’assainissement.
Mars 1992
Signature le 11 mars, entre les ministères de l’agriculture et de
l’environnement d’un accord-cadre. Il établit un calendrier pour
l’intégration progressive des agriculteurs dans le dispositif général
des agences de l’eau et prévoit l’instauration progressive entre 1993 et
1996 d’une redevance pollution “nitrates”.
24 septembre 1992
Publication du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant
application de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1992 relatif aux
schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
11 décembre 1992
Promulgation de la loi n° 92-1282 modifiant la procédure de contrats d’exploitation de l’eau.
29 janvier 1993
Promulgation de la loi sur la prévention de la corruption et la
transparence de la vie économique et des procédures publiques. Ce texte
concerne directement l’organisation et la gestion des services
municipaux d’eau et d’assainissement, en instituant notamment une
procédure de délégation. La mise en concurrence des entreprises en
matière de délégation de service public est une obligation. Toutefois,
une collectivité peut négocier directement avec une entreprise dans le
cas où aucune offre n’a été proposée ou acceptée par la collectivité
dans le cadre de la procédure “normale” (article L.1411-8 du CGCT). Le
contenu des contrats est strictement encadré. Le délégataire produit
chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de
la délégation de service public et une analyse de la qualité de
service. La durée des contrats est au maximum de 20 ans A titre
dérogatoire, la durée des contrats peut être prolongée.
29 mars 1993
Publication du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures de déclaration et d’autorisation. Il concerne les
“installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et
entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou
souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode
d’écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts
directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants”.
Une autorisation est demandée au préfet.
Le même jour, publication du décret n° 93-743 relatif à
la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en
application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992.
13 juillet 1993
Communication en Conseil des ministres sur la politique de l’eau,
approuvant une série de mesures visant à la prévention des situations de
crise, à la programmation et au financement des équipements dans le
cadre des contrats de plan entre l’État et les régions, ainsi qu’à la
protection des milieux aquatiques.
6 avril 1994
Création des communautés locales de l’eau prévues dans la loi de janvier 92 par le décret n° 94-289 du 6 avril 1994.
2 février 1995
Promulgation de la loi n° 95-101 relative à la protection de
l’environnement, instituant l’obligation d’un rapport annuel sur le prix
et la qualité des services d’eau et d’assainissement (article 73),
fixant la durée des délégations de service public (article 75),
interdisant les droits d’entrée (article 76), et introduisant la
responsabilité des personnes morales (article 81).
8 février 1995
Promulgation de la loi, dite loi Mazeaud, relative aux marchés
publics et délégations de service public. Le texte prévoit la remise
d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes retraçant
la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et
une analyse de la qualité du service. Le rapport doit être assorti
d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les
conditions d’exécution du service public.
6 mai 1995
Publication du décret n° 95-635 relatif aux rapports annuels sur le
prix et la qualité des services publics de distribution de l’eau potable
et de l’assainissement.
8 novembre 1995
Présentation par Ambroise Guellec, député (UDF) du Finistère, du
rapport de la mission d’information sur l’eau, qui annonce “le
doublement inéluctable du prix de l’eau dans les années à venir” et
propose un contrôle plus important des entreprises de distribution de
l’eau.
Du 14 au 16 novembre 1995
Congrès à Paris de l’Association des maires de France (AMF) :
création d’une association, “Service public 2000”, destinée à aider les
élus dans leurs relations avec les grandes compagnies privées de gestion
de l’eau.
29 février 1996
Publication au JO d’un arrêté créant un Observatoire de l’eau.
6 novembre 1996
Signature de deux chartes entre l’État et EDF-GDF, le Syndicat
professionnel des entreprises de service d’eau et l’Association des
maires de France, visant à promouvoir un droit minimal d’eau et
d’électricité aux plus démunis.
26 novembre 1996
A Marseille (Bouches-du-Rhône), à l’issue de la Conférence
euro-méditerranéenne sur l’eau, adoption de la “déclaration de
Marseille”, qui met l’accent sur “l’intérêt majeur de la gestion
rationnelle de l’eau, de sa protection et de sa mise en valeur”.
Inauguration du siège du Conseil mondial de l’eau à Marseille.
27 janvier 1997
Publication d’un rapport de la Cour des comptes sur “la gestion des
services publics locaux d’eau et d’assainissement”, critiquant la
gestion de l’eau par les municipalités.
18 novembre 1997
A Douai (Nord), conférence des présidents des organismes de bassin
autour de Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et
de l’environnement, qui critique les “dysfonctionnements” de la
politique de l’eau (en particulier des investissements “considérables”
et le déficit démocratique des organismes de bassin) et affirme qu’elle
remettra début 1998 des “propositions de réforme du système
d’intervention publique dans le domaine de l’eau” (notamment la création
d’une haute autorité).
16 -21 mars 1998
Le 16, Ouverture de la première conférence internationale sur l’eau
et le développement durable à Paris, entre les représentants de 84 pays,
réunie à l’initiative de Jacques Chirac, président de la République. Le
21, adoption d’une déclaration politique, appelant notamment à “un
nouvel ordre mondial” de l’eau, et reconnaissant les principes de
“l’usager-payeur” et du “pollueur-payeur”.
24 juin 1998
Publication du rapport parlementaire d’information sur la fiscalité
écologique rédigé par Nicole Bricq, qui préconise “d’utiliser l’outil
fiscal dans la politique d’environnement” et fait une quarantaine de
propositions concernant la pollution atmosphérique (notamment une
réforme de la taxation du gazole), la gestion de l’eau et le traitement
des déchets (notamment le rétablissement du principe “pollueur-payeur”
et développement du système des redevances pour les ordures ménagères).
7 août 1998
Le tribunal administratif de Grenoble annule la renégociation de la
concession du marché de l’eau de Grenoble à la Lyonnaise des eaux, pour
irrégularité à la loi sur la mise en concurrence des exploitants d’un
marché public.
3 novembre 1998
Publication de la directive européenne relative à la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine. Elle constitue le cadre
réglementaire européen en matière d’eau potable et s’applique à
l’ensemble des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception
des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales. Elle concerne
notamment les eaux fournies par un réseau de distribution public ou
privé, les eaux conditionnées et les eaux utilisées dans les entreprises
alimentaires.
29 septembre 1999
Publication du rapport d’information d’Yves Tavernier sur les
activités polluantes et la politique de l’eau. Le rapport fait l’état
des lieux de la pollution des eaux et des politiques menées (réduction
des pollutions industrielles et domestiques, pollutions diffuses) par
les différents intervenants (rôle essentiel des collectivités locales,
faiblesse de l’échelon national, réussite des organismes de bassins au
niveau régional).
23 octobre 2000
La directive-cadre 2000/60/CE instaure une politique communautaire
de l’eau et renforce la décentralisation. Elle fait le choix d’une
approche par grands bassins hydrographiques, inspirée de la loi
française de 1964, qu’elle appelle districts ; elle introduit un
principe de récupération du coût des services liés à l’utilisation de
l’eau ; elle impose aux États membres de parvenir à un bon niveau de
qualité écologique des eaux dans un délai de 15 ans et d’arrêter
progressivement le rejet de certains produits dangereux dans un délai de
20 ans.
8 mars 2001
La Cour européenne de justice condamne la France pour manquement à
ses obligations en matière de qualité de l’eau en application de la
directive de 1975 sur “la qualité requise des eaux superficielles
destinées à la production alimentaire dans l’Union européenne”.
18 avril 2001
Condamnation de l’État par le tribunal administratif de Rennes à la
demande de la Lyonnaise des eaux pour manque de vigilance à l’égard des
pratiques agricoles fortement polluantes. Ce procès fait suite aux
poursuites engagées contre le distributeur en 1995 par des consommateurs
des Côtes-d’Armor protestant contre la mauvaise qualité de l’eau
surchargée en nitrates. La Lyonnaise des eaux condamnée par le tribunal
d’instance de Guingamp (Côtes d’Armor) à verser 251 000 francs aux
plaignants, décide alors de se retourner contre l’État. Le commissaire
du gouvernement, François Coët estime que “l’État français n’a pas su
veiller sur les intérêts supérieurs de la nation, au nombre desquels se
trouvent la protection de l’environnement et la santé”. Il accuse
l’État, de “son laxisme” et de “son incontestable absence de diligence”
en matière de contrôle des exploitations agricoles, principales
responsables de la pollution des eaux en Bretagne.
22 mai 2001
Remise du rapport d’information présenté par Yves Tavernier, en
conclusion des travaux de la commission d’évaluation et de contrôle sur
le financement et la gestion de l’eau, intitulé “De l’opacité à la
transparence : le prix de l’eau”.
27 juin 2001
Présentation par Dominique Voynet, en Conseil des ministres, d’un
projet de loi portant réforme de la politique de l’eau : accès de tous à
l’eau ; facturation proportionnelle à la consommation effective d’eau ;
réduction de 20 à 12 ans de la durée des contrats de délégation passés
par les communes avec des sociétés privées ; création d’un Haut Conseil
des services publics de l’eau et de l’assainissement afin de favoriser
la concurrence en matière de prix et de qualité de l’eau ; réforme des
agences de l’eau ; création d’une redevance sur les excédents d’azote
visant les agriculteurs ; renforcement du rôle des collectivités locales
en matière de prévention des inondations.
27 juin 2002
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes qui condamne
la France pour le non-respect d’une directive européenne de 1991 sur la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates.
Juillet 2002
Auditionné au titre du groupe de réflexion sur le cadre
institutionnel de l’eau par la commission des affaires économiques et du
plan du Sénat, Bruno Sido (RPR, Haute-Marne) souhaite qu’un nouveau
projet de loi sur l’eau soit déposé rapidement pour assurer strictement
la transposition de la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre
communautaire de l’eau.
Devant cette même commission, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de
l’écologie et du développement durable, confirme l’abandon du projet de
loi portant réforme de la politique de l’eau et le dépôt, d’ici à fin
2003 d’un texte transposant la directive communautaire.
28 novembre 2002
Séminaire gouvernemental sur le développement durable pour montrer
“la volonté de l’ensemble de l’équipe gouvernementale d’intégrer le
développement durable dans toutes les politiques publiques, en trouvant
un juste équilibre entre développement économique, équité sociale et
préservation de l’environnement.” Un certain nombre de thèmes de travail
sont présentés dans le dossier de travail : notamment un Plan Bretagne
pour un développement pérenne de l’agriculture et la reconquête de la
qualité de l’eau ou une coopération internationale dans le secteur de
l’eau.
12 février 2003
Adoption en Conseil des ministres d’’un projet de loi transposant la directive-cadre européenne sur l’eau.
Février 2004
Le gouvernement poursuit la consultation nationale sur la politique
de l’eau. Il s’agit de recueillir l’avis du grand public et des acteurs
de l’eau sur les premières propositions de réforme de la politique de
l’eau du ministère de l’écologie à l’issue des trois premières phases du
débat national (débat initié en 2003).
21 avril 2004
Promulgation de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant
transposition de la directive européenne du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
9 février 2005
Promulgation de la loi n° 2005-95 relative à la coopération
internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau
dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement
Depuis 2006 – Refonte de la politique de l’eau pour
mieux lutter contre la pollution des eaux, prendre en compte le
changement climatique dans la gestion des ressources en eau et améliorer
les conditions d’accès à l’eau pour tous.
Depuis les années 2000, la législation
n’a cessé d’évoluer pour faire face aux nouveaux défis climatiques et à
la raréfaction de l’eau. La loi de 2006 a rénové l’ensemble de la
politique de l’eau et adapté ses outils pour atteindre, d’ici 2015, les
objectifs de la DCE de 2000. Les lois de 2009 et 2010, dites loi
Grenelle de l’environnement, l’ont renforcée en encadrant mieux
l’utilisation de l’eau. La loi de reconquête de la biodiversité complète
le dispositif.
30 décembre 2006
Promulgation de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).
La loi vise la réalisation de conditions permettant “un bon état
écologique des eaux” en 2015, conformément à la directive européenne du
23 octobre 2000. Elle propose de nouveaux outils réglementaires
permettant d’améliorer la lutte contre les pollutions, la gestion
quantitative de l’eau en favorisant les économies d’eau et le partage de
la ressource et la restauration du bon fonctionnement des milieux
aquatiques. Elle a aussi pour objectif d’améliorer les conditions
d’accès à l’eau pour tous et de rendre plus transparent le
fonctionnement du service public de l’eau. Elle reprend certaines
dispositions de deux projets de loi de 2001 et 2003 qui n’avaient pas
abouti.
26 décembre 2007
Publication du décret n° 2007-1868 relatif à l’assistance technique
fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements
dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource
en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques et
modifiant le Code général des collectivités territoriales.
11 janvier 2007
Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
2 juillet 2008
Publication du décret n° 2008-652 relatif à la déclaration des
dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage
domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des
installations privatives de distribution d’eau potable.
1er août 2008
Promulgation de la loi relative à la responsabilité environnementale
et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le
domaine de l’environnement (JO du 2) qui a pour objectif de prévenir ou
de réparer les “dommages graves” causés à la qualité des eaux de surface
et souterraines, à l’état des sols et aux espèces et habitats naturels
protégés. Ce texte transpose une directive du Parlement et du Conseil
européen du 21 avril 2004.
3 août 2009
Promulgation de la loi de programmation relative à la mise en œuvre
du Grenelle de l’environnement. Le texte énumère une série de mesures
visant à mettre en œuvre les 273 engagements du Grenelle de
l’environnement qui s’est tenu de juillet à octobre 2007. Ainsi, dans le
domaine de l’eau, elle prévoit, notamment, le doublement de la quantité
de masses d’eau en bon état d’ici. La création avant 2012 de plans
d’actions pour protéger les 500 captages d’eau potable les plus menacés,
promouvoir des actions visant à limiter les prélèvements et les
consommations d’eau.
18 mai 2009
Publication du décret n° 2009-550 relatif à l’indemnisation des
risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou
industrielles. L’indemnisation concerne les exploitants agricoles et les
propriétaires de terres agricoles et forestières qui auraient subi un
préjudice du fait de la réalisation d’un risque sanitaire rendant leurs
terres impropres à la culture ou de la survenance d’un dommage
écologique suite à l’épandage de boues d’épurations urbaines ou
industrielles et dans le cas où le risque n’était pas connu.
12 juillet 2010
Promulgation de la loi portant engagement national pour
l’environnement (dit Grenelle II). Elle énumère des dispositions
pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la “loi de programme
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement” (dite
“Grenelle 1”). Ainsi, pour préserver la biodiversité, la création d’une
“trame verte” et d’une “trame bleue” instaure des couloirs écologiques
pour relier des territoires protégés et permettre les migrations de la
flore et de la faune, qu’elles soient habituelles ou provoquées par les
changements climatiques.
7 février 2011
Promulgation de la loi relative à la solidarité dans les domaines de
l’alimentation en eau et de l’assainissement. Elle renforce la
solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de
l’assainissement à l’égard des personnes en situation de précarité
résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient
abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement.
13 juillet 2011
Promulgation de la loi visant à interdire l’exploitation des gaz de
schiste par fracturation hydraulique. Le texte définitif ne prévoit plus
l’abrogation automatique des permis déjà accordés, mais donne un délai
de deux mois aux titulaires de permis pour remettre “un rapport
précisant les techniques employées ou envisagées” : les permis ne seront
abrogés que s’ils font mention de la technique de la “fracturation
hydraulique” ou en cas de non remise du rapport demandé.
Octobre 2011
Publication d’un décret relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution
des eaux par les nitrates d’origine agricole.
12-17 mars 2012
Tenue à Marseille du 6e Forum mondial de l’eau. 140 délégations
ministérielles et 800 intervenants (élus, organisations non
gouvernementales, acteurs publics et privés) abordent tous les thèmes
liés à l’eau : assainissement et accès à l’eau potable, gestion de
ressources, changement climatique, sécurité alimentaire, etc. Il prépare
aussi la conférence des Nations Unies pour le développement qui se
tiendra à Rio, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012.
14-15 septembre 2012
Première conférence environnementale pour la transition écologique.
Parmi les nombreux axes de travail est prévu un bilan de la politique de
l’eau de 2006 à 2012 et des actions engagées dans le cadre de la mise
en œuvre de la directive cadre sur l’eau.
Avril 2013
Promulgation de la loi visant à préparer la transition vers un
système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la
tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes, qui
interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau tout au
long de l’année dans une résidence principale, même en cas d’impayé.
Septembre 2013
Du 20 au 21, conférence environnementale dont une table ronde est
consacrée aux enjeux de la politique de l’eau.
_Publication du rapport Lesage sur l’évaluation de la politique de l’eau
qui appelle à la mise en œuvre d’une nouvelle politique de l’eau dans
laquelle l’État soit le véritable pilote. Publication d’un autre rapport
d’évaluation de la politique de l’eau, par Anne-Marie Levraut, plutôt
axé sur la police de l’eau, les ressources des agences de l’eau. Ces
rapports s’inscrivent dans le cadre du processus de la modernisation de
l’action publique (Cimap).
20 novembre 2013
Adoption par le Sénat en première lecture d’une proposition de loi
relative à la prévention des inondations et à la protection contre
celles-ci. Le texte comporte un volet prévention et un volet relatif à
la gestion de la crise, de l’après-crise et l’indemnisation des
dommages.
27 janvier 2014
Promulgation de la loi de modernisation de l’action publique et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui attribue au bloc communal
(communes et intercommunalités) une compétence ciblée et obligatoire
pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI). Finalement cette nouvelle attribution est repoussée à 2018.
17 mars 2014
Promulgation de la loi relative à la consommation (JO du 18) qui
prévoit notamment la suppression des surcoûts facturés par les
fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécommunications)
en cas de rejet du prélèvement bancaire.
16 avril 2015
Publication d’un décret fixant la liste de 18 collectivités
territoriales et leurs groupements retenus pour participer à
l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en
œuvre une tarification sociale de l’eau.
7 août 2015
Promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de
la République, dite NOTRe. La loi prévoit que les régions peuvent se
voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de
concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques lorsque l’état des eaux de
surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et
environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents
sous-bassins hydrographiques de la région.
5 avril 2016
Publication du rapport de synthèse évaluant les avantages et les
inconvénients du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. En cas de
réalisation de l’aéroport, les rapporteurs préconisent un
redimensionnement du projet pour réduire ses impacts sur l’eau et la
biodiversité.
Juillet 2016
Publication du rapport de Rémy Pointereau sur le bilan de
l’application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux
aquatiques. Le rapport fait état de difficultés dans l’application du
principe de continuité écologique, la préservation de l’eau potable. La
gestion quantitative de la ressource semble également problématique,
“avec notamment les conflits d’usages qui apparaissent
conjoncturellement”.
8 août 2016
Promulgation de la loi relative à la reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages. La loi crée l’Agence française pour la
biodiversité (AFB), qui regroupera des opérateurs existants dont
l’Office national de l’eau, l’Agence des aires marines protégées,
l’établissement des Parcs nationaux de France. Pour préserver la
biodiversité dans les espaces aquatiques, la loi crée des zones en mer
ou dans les fleuves qui protègent le cycle biologique de certaines
espèces de poissons.
9 décembre 2016
Communiqué du ministre en charge de l’agriculture annonçant la
décision formelle de la Commission européenne de mettre un terme au
contentieux engagé à l’encontre de la France, dont la réglementation sur
l’application de la directive “Nitrates” était jugée trop laxiste.
Vous êtes ici: Accueil
La politique de l’eau
>
Acteurs et gouvernance de la politique de l’eau
Dossier mis à jour le 23.05.2017
Article mis à jour le 23.05.2017
La politique de l’eau est largement décentralisée
et basée sur la concertation usagers-élus, clé de voûte du dispositif de
gestion de l’eau.
Pilotage de l’État
L’État définit la politique de l’eau en cohérence avec les directives européennes.
C’est le ministre en charge de l’environnement
qui, au sein du gouvernement, est responsable de la politique de l’eau.
Le programme "Paysages, eau et biodiversité" de la loi de finances est
le support des actions engagées pour préserver la biodiversité, les
ressources en eau et les paysages. D’autres ministères (agriculture,
santé, industrie, intérieur, etc.) sont amenés à intervenir pour des
secteurs particuliers (eau potable et santé, voies navigables, énergie
hydraulique, etc.). La mission interministérielle de l’eau (Mie)
regroupe les représentants des ministères exerçant des responsabilités
en matière d’eau.
Placé auprès du ministre en charge de l’environnement, le Comité national de l’eau (CNE)
constitue l’instance des débats d’orientation préalables à la
définition de la politique publique de l’eau au plan national. C’est un
organisme consultatif, créé par la loi de 1964 relative au régime et à
la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Son avis
est obligatoirement recueilli pour certains textes réglementaires. Ses
membres, issus des différents cercles d’acteurs de la politique de l’eau
(collectivités, usagers économiques, usagers non économiques, État),
sont nommés pour 6 ans.
En 2015, il a défini les grands axes d’une nouvelle
politique de l’eau pour la période 2016-2021, intitulée “Vers la
croissance bleue” et orientée vers la prévention des pollutions, la
lutte contre le gaspillage, la prise en compte de l’impact du changement
climatique. Il a lancé plusieurs plans d’action portant sur
l’amélioration de la transparence sur les prix de l’eau ou encore
l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau.
L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema),
établissement public national créé par la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques (Lema) de 2006, a été intégré depuis le 1er janvier 2017 à
l’Agence française pour la biodiversité. Les missions de l’Onema sont
reprises par l’Agence : missions de protection, de surveillance de l’eau
et des milieux aquatiques, de contribution à la prévention des
inondations, appui aux services de l’État, aux agences de l’eau et aux
offices de l’eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques,
coordination technique d’un système d’information des données sur l’eau.
L’action de l’État s’appuie aussi sur les services déconcentrés.
En 2010, deux rapports (Cour des comptes et Conseil d’État) ont
souligné une coordination insuffisante des services de police de l’eau,
l’application hétérogène de la réglementation dans les territoires et le
peu de sanctions mises en œuvre. Or le Grenelle de l’environnement
(2009) et les directives européennes fixent des objectifs notamment en
terme de qualité de l’eau. L’ordonnance du 11 janvier 2012, entrée en
vigueur le 1er juillet 2013, harmonise les modalités de contrôle et de
sanction.
Pourtant, malgré le rapprochement des services
départementaux et des établissements publics en charge des missions de
police dans le cadre d’une Mission Inter Services de l’Eau et de la
Nature (Misen), pilotée par le préfet et la mise en œuvre de plans de
contrôles interservices, les polices de l’environnement apparaissent
encore trop diverses et d’une complexité qui nuit à leur lisibilité.
Commandé en 2012 par la ministre de l’écologie au Conseil général de
l’environnement et du Développement Durable (CGEDD), un rapport
d’évaluation de la police de l’environnement a été rendu public en 2015.
Il propose de renforcer le dispositif territorial de pilotage
administratif, par une meilleure articulation entre la planification des
contrôles et le suivi de leurs effets notamment dans le cadre des
Misen.
Un autre rapport sur l’évaluation de la politique de
l’eau a été rédigé en 2016 par le sénateur Rémy Pointereau. Il préconise
de dissocier les missions de conseil et de police de l’environnement et
de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du
droit de l’environnement. Contrairement à cette proposition, la nouvelle
Agence de la biodiversité conserve les deux missions.
Planification au niveau des organismes de bassin
Coordonnée au niveau national, la gestion de l’eau
s’effectue au niveau du bassin versant (ou bassin hydrographique). Le
texte fondateur de cette organisation est la loi de 1964 relative au
régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
La France est partagée en 7 bassins métropolitains (Rhône-Méditerranée,
Corse, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Seine-Normandie, Adour-Garonne et
Artois-Picardie) et 5 bassins outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique,
La Réunion, Mayotte).
Le comité de bassin, ou
parlement de l’eau, réunit des élus régionaux, départementaux et
municipaux, des représentants des usagers économiques et associatifs. Il
décline la politique européenne et nationale de l’eau à l’échelle du
bassin. Il vote les redevances et les aides financières. Il est consulté
sur l’opportunité des travaux communs au bassin, sur les différends qui
opposent les collectivités ou les groupements, ainsi que sur le taux et
l’assiette des redevances perçues par l’agence de l’eau. En 2014, la
composition des comités de bassin a été modifié (décret et arrêté du 27
juin) pour renforcer la représentation des usagers de l’eau, principaux
contributeurs au budget des agences, désormais organisée en 3
sous-collèges (usagers non professionnels, agriculture, pêche,
aquaculture, batellerie et tourisme, entreprises à caractère industriel
et artisanat).
En France, comme dans les autres pays membres de l’Union
européenne, les premiers “plans de gestion” des eaux encadrés par le
droit communautaire (DCE de 2000) ont été approuvés en 2009. Ce sont les
schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
concertés au sein du Comité de bassin et complétés par des plans
d’actions et des programmes de mesures pour une gestion équilibrée de la
ressource en eau sur l’ensemble du bassin.
Institués par la loi sur l’eau de 1992, ces documents de
planification fixent pour six ans les orientations qui permettent
d’atteindre les objectifs attendus en matière de “bon état des eaux”.
Ils sont au nombre de 12, un pour chaque bassin de la France
métropolitaine et d’outre-mer. La troisième génération de SDAGE
approuvés en 2015 est entrée en vigueur pour la période 2016-2021.
A un niveau plus local, les schémas d’aménagement et de
gestion de l’eau (SAGE) sont élaborés par les commissions locales de
l’eau (CLE), composées de représentants d’usagers, d’associations, de
l’État et des élus locaux. Ils reposent sur une démarche volontaire de
concertation avec les acteurs locaux pour concilier la satisfaction et
le développement des différents usages (eau potable, industrie,
agriculture) et la protection des milieux aquatiques en tenant compte
des spécificités d’un territoire. Entre 1992 et 2015, 98 SAGE ont été
approuvés. L’objectif n’est pas de couvrir l’ensemble du territoire,
mais de recourir au SAGE lorsque cela est nécessaire pour atteindre les
objectifs du SDAGE et garantir un bon état des eaux.
Chaque bassin dispose d’une agence de l’eau
(une seule agence pour le regroupement Rhône-Méditerranée et Corse).
Les agences ont été créées par la loi de 1964 (dans les départements
d’outre-mer, la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer a
créé des offices de l’eau). Ce sont des établissements publics qui
exercent leurs missions dans le cadre de programmes d’actions
pluriannuels avec pour objectif final l’atteinte du bon état des eaux
(directive cadre sur l’eau d’octobre 2000). La loi sur la reconquête de
la biodiversité (août 2017) prévoit d’étendre les missions des agences
de l’eau à la biodiversité terrestre.
Les agences distribuent des aides financières aux
collectivités locales, aux industriels et aux agriculteurs qui
s’engagent à sauvegarder les ressources et la qualité de l’eau. Pour
subventionner ces opérations, elles perçoivent des redevances après des
utilisateurs de l’eau, calculées selon le principe du pollueur-payeur.
Reprenant les dispositions d’abord proposées par le gouvernement de
Lionel Jospin (1997-2002), la loi Lema a réformé le système des
redevances en donnant le pouvoir au Parlement de fixer les règles
concernant les assiettes, les taux plafonds et les modalités de
recouvrement ainsi que les critères qui permettront aux comités de
bassin de moduler les taux des redevances.
A l’échelon du bassin hydrographique, le préfet coordonnateur de bassin
coordonne les actions des différents services de l’État dans le domaine
de l’eau. Il est l’autorité compétente notamment pour la révision du
SDAGE et l’élaboration du programme de mesures. Il exerce cette
compétence en lien avec le comité de bassin et le conseil
d’administration de l’agence de l’eau.
Mise en œuvre locale de la politique de l’eau
Les collectivités locales ont la responsabilité du
“petit cycle de l’eau” (niveau communal voire intercommunal). Régions
et départements peuvent faire le lien entre politique d’aménagement du
territoire et politique de l’eau par des financements et apporter une
aide technique et financière aux communes et intercommunalités.
Le service public d’eau potable est pris en charge de longue date par la commune.
Mais c’est la loi Lema qui confère aux communes la compétence en
matière de gestion du service public de l’eau et d’assainissement. Les
communes exercent, directement ou dans le cadre de groupements (EPCI)
cette compétence qui se décline en une mission obligatoire (distribution
et assainissement) et des compétences facultatives (production,
transport et stockage d’eau potable). Pour Paris et la petite couronne,
des dispositions spécifiques s’appliquent : la loi de 1964 réorganisant
la région parisienne a confié aux départements la compétence de
l’assainissement collectif, la loi de 2006 sur l’eau a reprécisé ces
spécificités.
Une rationalisation des interventions publiques locales a
d’abord été entreprise dans le cadre de la loi de modernisation de
l’action publique territoriale (MAPTAM), en confiant la gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) aux “communes
et groupements de communes”, pour être ensuite précisée par la loi
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en
consacrant le rôle prépondérant des intercommunalités.
Dès le 1er janvier 2018, figureront au titre des compétences
obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations. Une compétence que le rapport Pointereau préconise de
confier plutôt aux régions ou aux agences de l’eau en raison des moyens
et ressources nécessaires.
En dehors des départements
de la petite couronne d’Ile-de-France, les départements ont
principalement une mission d’assistance à l’équipement des communes
(financement et suivi de projets concernant la préservation de la
qualité des eaux et l’alimentation en eau potable). Leurs autres
compétences obligatoires concernent : la participation au SDAGE,
l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, canaux,
lacs et plans d’eau domaniaux, le pilotage du maintien de l’accès à
l’eau des plus démunis, via la gestion du Fonds solidarité logement
(FSL).
L’implication des régions
est plus récente mais s’intensifie avec la nécessité d’intégrer la
politique de l’eau dans les politiques publiques transversales. Dans ses
dispositions, la loi NOTRe confère aux régions un rôle majeur dans le
pilotage de la politique de la biodiversité avec l’élaboration prochaine
des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et
d’égalité des territoires (SRADDET) qui intégreront les enjeux de
continuités écologiques à l’horizon 2019.
La conférence environnementale d’avril 2016 prévoit
“d’accompagner les collectivités et les acteurs du territoire dans la
mise en œuvre de cette nouvelle organisation de leurs compétences”. Une
note du 7 novembre 2016, publiée au Journal officiel du 25 novembre
2016, précise le contenu et les modalités de mise en œuvre de la
stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE).
La politique de l’eau
>
Qualité de l’eau et lutte contre les pollutions
Dossier mis à jour le 23.05.2017
Article mis à jour le 23.05.2017
La qualité de l’eau potable en France est souvent
mise en cause en raison de la pollution des cours d’eau par les nitrates
et les pesticides. Pourtant, le contrôle de la qualité est l’un des
objectifs principaux de la politique de l’eau. La surveillance de la
qualité des eaux s’étend également aux micro-polluants et à l’eau
distribuée au robinet du consommateur.
La surveillance de la qualité des eaux entre prévention et réparation
Introduit en 1972 au sein de l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE), le principe
pollueur-payeur est officiellement reconnu par l’Union européenne en
1987.
Trois exemples permettent d’illustrer l’application de ce principe de prévention ou de réparation à la politique de l’eau :
- l’introduction par la réforme de la
politique agricole commune de 2003 de la conditionnalité des aides en
fonction des bonnes conduites agroenvironnementales par les
agriculteurs, notamment la “protection des eaux contre la pollution par
les nitrates” ;
- l’accent mis dans les nouveaux
schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
2015-2020 sur le renforcement de la prévention en matière de qualité de
l’eau, la promotion d’une gestion économe de la ressource et la
restauration des continuités écologiques par les agences de l’eau ;
-
l’inscription dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages de nouveaux principes dans le
code de l’environnement, comme la non-régression du droit de
l’environnement et la compensation des atteintes à la biodiversité. La
loi inscrit également dans le code civil un régime de réparation du
préjudice écologique pour renforcer et consolider les acquis de la
jurisprudence en instaurant le principe du pollueur-payeur dans la loi.
La surveillance de la qualité des eaux vis-à-vis des pollutions diffuses
Des normes de qualité environnementale ont été établies
par les autorités européennes et nationales pour l’évaluation des cours
d’eau au titre de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000. Cette
dernière fixe l’objectif d’un bon état des eaux en 2015.
Les données utilisées pour la mesure des pollutions
diffuses proviennent des résultats de la surveillance physico-chimique
des cours d’eau et sont collectées auprès des agences de l’eau pour la
France métropolitaine et des offices de l’eau pour les DOM.
Ces données sur les pollutions diffuses, étudiées par le
ministère de l’environnement, notamment sur la période 2008-2013,
permettent d’établir des bilans réguliers de la présence des pesticides
dans les cours d’eau et d’apprécier leur évolution.
La délimitation des zones atteintes ou menacées par la
pollution des nitrates d’origine agricole, dites “zones vulnérables”,
découle pour sa part de la directive Nitrates de 1991 dont les
orientations ont été reprises dans la directive-cadre sur l’eau. Elle
impose une désignation de zones atteintes, l’élaboration et la mise en
œuvre de programmes d’action par les agriculteurs ainsi qu’une
surveillance des concentrations en nitrates et apports azotés dans les
eaux de surface et souterraines.
La surveillance des pesticides dans les cours d’eau et les eaux souterraines
L’indice d’évolution des pesticides dans les cours d’eau
est extrait du cumul des concentrations moyennes annuelles, pondérées
par le seuil d’écotoxicité propre à chaque pesticide. Selon une étude du
ministère chargé de l’environnement, publiée en septembre 2016, la
tendance nationale observée entre 2008 et 2013 montre une légère baisse,
mais avec des évolutions locales contrastées.
Pour la surveillance de la qualité des cours d’eau, 671
pesticides différents (664 en métropole et 235 dans les départements
d’outre-mer) ont été recherchés sur 3 044 points de mesure en 2013.
Globalement, les teneurs en pesticides ont diminué de 10% entre 2008 et
2013. Toutefois, la présence de pesticides est avérée dans 92% des 2 950
points exploitables de surveillance de la qualité des cours d’eau. Elle
est plus affirmée en France métropolitaine (93% des points touchés) que
dans les départements d’outre mer (51%). Les bassins touchés
correspondent aux zones de grande culture, de type céréales et
assimilées (Beauce, Bassin parisien, Nord, Pas-de-Calais, etc.). Les
secteurs viticoles du pourtour méditerranéen et la Martinique (pollution
historique au chlordécone) sont également concernés. 5% des points de
mesure dépassent les normes fixées sur les pesticides. Dans plus de 80%
des cas, les dépassements ne portent que sur un seul pesticide à la
fois.
30% des 2 158 points de mesure des eaux souterraines et des nappes phréatiques
en France métropolitaine et 72 points dans les DOM semblent exempts de
contamination en 2013. 68% des points de suivi présentaient une
contamination relativement faible (essentiellement des herbicides ou des
produits issus de leur dégradation). Les endroits les moins affectés se
situent dans des régions de montagne et plus généralement là où
l’élevage est prédominant.
La surveillance de la concentration en nitrates d’origine agricole
La délimitation des zones atteintes ou menacées par la
pollution des nitrates d’origine agricole résulte de l’application de la
directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991, communément
appelée “directive Nitrates”. L’application nationale de cette directive
se concrétise par la désignation de zones dites “zones vulnérables”,
où les concentrations en nitrates approchent ou dépassent le seuil de
50 milligrammes par litre. Cette délimitation concerne près de 55% de la
surface agricole de la France, principalement dans les régions où
l’activité agricole est la plus intensive. Toutefois, en raison du
contentieux ouvert avec la Commission européenne sur le périmètre des
“zones vulnérables” et pour éviter de nouvelles mises en demeure, la
France a adopté, fin mars 2015, une nouvelle révision du zonage. 3 800
communes sont ainsi ajoutées aux 19 000 communes déjà classées
vulnérables aux pollutions récurrentes.
A la différence des précédents programmes, définis au niveau des départements, le 5e programme d’action Nitrates,
signé le 28 mai 2014, comporte un programme national et des
déclinaisons régionales. Ces dernières précisent les renforcements et
actions complémentaires nécessaires - comme l’extension des périodes
d’interdiction de l’épandage - pour atteindre des objectifs de
reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la
pollution par les nitrates. Le respect de la directive Nitrates fait
partie des conditions de versement des primes liées à la conditionnalité
des aides de la politique agricole commune.
83,3% des eaux de surface présentaient en 2010-2011 une
concentration moyenne inférieure à 25 milligrammes par litre, une
situation proche de la moyenne européenne (86%). Les zones les plus
affectées (concentrations moyennes supérieures à 40 milligrammes par
litre) étaient principalement localisées dans l’ouest de la France ainsi
que dans les secteurs de grandes cultures (Haute-Normandie,
Ile-de-France, Centre et Languedoc-Roussillon). Sur la même période, 51%
des eaux souterraines présentaient une concentration moyenne inférieure
à 25 milligrammes par litre, les concentrations moyennes supérieures à
40 milligrammes par litre se répartissant sur l’ensemble du territoire à
l’exception des régions peu agricoles, notamment de montagne.
La réduction des micropolluants
Pesticides, métaux lourds, hydrocarbures,
polychlorobiphényles (PCB), médicaments, 21% des rivières et 40% des
nappes souterraines sont en mauvais état chimique, selon les paramètres
définis par la directive-cadre européenne sur l’eau. Leur diversité,
leur présence à faible concentration et leurs possibles interactions
soulèvent de nombreuses questions quant à leurs effets potentiels sur la
vie aquatique et sur la santé humaine.
La directive-cadre sur l’eau de 2000 et les plans de
lutte contre les micropolluants de 2010-2013 et de 2016-2021 imposent de
connaître et de réduire (voire de supprimer) les émissions de
substances dangereuses vers les milieux récepteurs pour préserver la
qualité des milieux aquatiques et la santé des personnes.
Le plan national de lutte contre les micropolluants
2010-2013 avait permis la mise en œuvre de campagnes exploratoires afin
d’établir la présence ou non de molécules jusque-là peu ou pas
recherchées dans les milieux aquatiques, comme les parabènes, le
bisphénol A, l’aspirine ou encore la caféine.
Le plan de lutte contre les micropolluants 2016-2021,
lancé par Ségolène Royal en septembre 2016 est construit à partir des
plans nationaux de lutte contre les polychlorobiphényles (PCB), les
micropolluants et les résidus de médicaments parvenus à leur terme. Ce
plan a vocation à intégrer toutes les molécules susceptibles de polluer
les ressources en eau. Il fait suite à la publication en mai 2014 de la
stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et il est
intégré dans le 3e Plan national Santé Environnement (PNSE) lancé en
décembre 2014.
Le service public local de l’eau potable et de l’assainissement
Dossier mis à jour le 23.05.2017
Article mis à jour le 23.05.2017
L’organisation de la distribution de l’eau potable,
de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales, relève des
communes. La compétence eau et assainissement des communes est un
service public industriel et commercial (SPIC).
Ce service fait l’objet soit d’une gestion directe par
les collectivités territoriales, soit d’une gestion déléguée à un
opérateur. Ces dernières années, la gestion du service public de l’eau
potable et de l’assainissement est en mutation. Les lois de
modernisation de l’action publique territoriale (Maptam) de 2014 et de
Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015
remettent en question la compétence obligatoire des communes, dont elles
sont détentrices depuis le 19e siècle.
Brève histoire du service public local de l’eau
Jusqu’à la seconde moitié du 19e siècle,
l’approvisionnement en eau relève du domaine privé. Il ne fait pas
l’objet d’attentions particulières, notamment en raison de l’image que
véhicule l’eau, source de saleté. En 1870, un Français prend en moyenne
un bain tous les deux ans. L’émergence d’une culture de l’hygiène, liée
aux progrès de la médecine, provoque une prise de conscience. L’accès à
l’eau devient progressivement une nécessité dont les communes
s’emparent.
Pour faire face à l’ampleur de la demande, les
municipalités se regroupent. Les premières tentatives
d’intercommunalité, incarnées par les commissions syndicales, en 1837,
et ententes intercommunales, en 1884, font place, avec la loi du 22 mars
1890, à une nouvelle structure, dénommé syndicat de communes. Ces
syndicats de communes vont se développer dans le domaine de l’eau à
compter de 1907. Ultérieurement dénommés syndicats intercommunaux à
vocation unique (SIVU), ils répondent au principe de spécialité. L’objet
du syndicat est limité, sauf exception, à une seule œuvre ou un seul
service d’intérêt intercommunal.
Avec la loi de 1890, l’État consacre durablement les
communes dans leur rôle d’autorité organisatrice de la distribution de
l’eau. Les mairies peuvent dès lors disposer des moyens accrus par cette
mutualisation. Ce type de structure se développe avant-guerre
essentiellement dans les campagnes. Elles ont pour vocation
d’approvisionner les lavoirs et les fontaines ou d’assurer les missions
d’hygiène et de lutte contre les incendies dans les villes.
Si l’intercommunalité est l’une des réponses possibles à
l’accroissement progressif des obligations des communes dans les
domaines de l’eau et de l’assainissement, la délégation de service
public à des entreprises privées en est une autre. Depuis la seconde
moitié du 19e siècle, des compagnies privées accompagnent le
développement du réseau d’eau potable en raison, principalement, du coût
des infrastructures à mettre en place et du savoir faire technique dont
ne dispose pas les mairies. Dès lors, l’histoire de la gestion de l’eau
en France est marquée par la coexistence d’une gestion assurée par les
communes et syndicats intercommunaux et une gestion déléguée à des
entreprises privées.
En 1945, les services d’eau potable échappent à la vague
des nationalisations. Les réglementations nationales se développent et
encadrent le service de l’eau, mais les communes continuent donc d’être
reconnues en tant qu’autorités organisatrices du service de l’eau
potable. L’État diversifie les structures intercommunales et les modes
de gestion. La réglementation de la ressource en eau est enrichie par
les grandes lois sur l’eau de 1964 et de 1992. Malgré l’extension des
pouvoirs de l’intercommunalité, 80% de la distribution de l’eau reste
déléguée dans les années 90. La gestion déléguée s’impose comme le
modèle français du service public de l’eau, contrairement aux autres
pays européens. Trois entreprises du secteur privé, Veolia, Suez et la
Saur, concentrent l’essentiel de l’activité.
Le retour à la gestion publique ou “remunicipalisation”
débute dans les années 2000 puis s’accélère à partir de 2010, date qui
marque le début d’une période de renégociation de nombreux contrats de
délégation qui arrivent à terme. La découverte de scandales liés à des
fraudes, comme à Grenoble, et au mauvais entretien des canalisations,
comme à Bordeaux, marquent l’émergence d’un nouveau retour à la gestion
publique. Paris se sépare de l’opérateur privé en 2010.
Les obligations communales aujourd’hui
L’eau
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
pose le cadre de l’action des communes dans les domaines de l’eau et de
l’assainissement.
L’article L. 2224-7-1 du CGCT, issu de la loi Grenelle
de II de 2010, définit la compétence obligatoire des communes en matière
de distribution d’eau : “Les communes sont compétentes en matière de
distribution d’eau potable”. Leur compétence est en revanche facultative
concernant la production, le transport et le stockage.
Les communes sont tenues de fixer un schéma de
distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le
réseau de distribution comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de
transport et de distribution de l’eau potable. Les maires sont tenus de
remettre, chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service
public (RPQS) permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la
qualité du service rendu pour l’année écoulée.
L’assainissement
L’article L. 2228-8 du CGCT définit la compétence
obligatoire des communes en matière d’assainissement des eaux usées. Ces
dernières établissent un schéma d’assainissement collectif qui
détaille les ouvrages de collecte et l’organisation du transport des
eaux usées. Les communes assurent le contrôle des raccordements au
réseau public de collecte, de la collecte, du transport et de
l’épuration des eaux usées, ainsi que de l’élimination des boues
produites. Les communes sont également responsables du contrôle des
installations d’assainissement non-collectif (par exemple, des fosses
septiques).
La loi de 2010 précise les obligations des communes en
matière d’eaux pluviales (collecte, transport, stockage, traitement,
etc.).
Modes de gestion
Eaufrance, le service public d’information sur l’eau et
les milieux aquatiques estime, dans un rapport remis en septembre 2016, à
23 688, le nombre des collectivités chargées des 34 714 services
publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement
non collectif. La structuration des services revêt un caractère
complexe.
La régie
Les communes peuvent gérer les services publics de l’eau
et de l’assainissement avec leurs propres personnels. Elles peuvent
également faire le choix de créer ou d’intégrer un établissement public
de coopération intercommunal (EPCI) réunissant d’autres collectivités
territoriales afin de mutualiser les coûts de gestion.
Dans les deux cas, la collectivité peut gérer
directement le service, au moyen d’une régie. La régie est dite directe
lorsque la commune ou le groupement intercommunal assument directement,
avec leurs personnels, la gestion des services de l’eau et de
l’assainissement.
Cependant, seules les communes fonctionnant avec des régies directes
depuis 1926 et les communes de moins de 500 habitants peuvent encore ce
mode de gestion. La loi impose aujourd’hui de doter la régie de
l’autonomie financière, afin de mieux contrôler l’équilibre financier
imposé au SPIC de l’eau et de l’assainissement. Enfin, la régie autonome
peut être dotée de la personnalité morale. Dans ce cas, la régie
devient un établissement public dont le budget est distinct de celui de
la commune. Il dispose alors de son propre conseil d’administration.
La gestion en régie n’exclut pas la possibilité pour les
communes de se regrouper avec d’autres communes. 75% des communes sont
regroupées au sein de structures intercommunales pour le service eau
potable contre 44% pour le service de l’assainissement.
Les EPCI au centre de la gestion en régie
Deux formes de regroupements intercommunaux se
distinguent : les EPCI sans fiscalité propre, financés par les
contributions levées par les communes elles-mêmes (syndicats
intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes) et les
EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) dont le financement est assuré par la
fiscalité directe locale (taxes foncières, d’habitation ou
professionnelle) levée par les établissements publics de coopération
intercommunale (districts, communautés urbaines, syndicats
d’agglomération nouvelle).
La gestion intercommunale concerne actuellement 50% des
services eau et assainissement en France. L’effort fourni par les
pouvoirs publics pour permettre aux communes de mutualiser la gestion de
leur coût au sein d’EPCI n’a pas endigué les transferts de gestion aux
entreprises privées.
La délégation de service public (DSP)
31% seulement des services d’eau potable sont gérés par
délégation. Pourtant, ils approvisionnent plus de 60% de la population.
Cela s’explique par la taille moyenne des services en gestion déléguée,
trois ou quatre fois plus importante que la taille moyenne des services
gérés en régie.
La gestion déléguée transfère l’exécution du service
public de l’eau ou de l’assainissement à un opérateur pour une durée
limitée qui peut varier de 7 à 20 ans. Le risque financier
d’exploitation est supporté par cet opérateur. En retour, les usagers
rémunèrent directement l’entreprise, qui assure avec ses propres
personnels le bon fonctionnement du service.
La gestion mixte
Ce mode de gestion permet aux EPCI-FP de déléguer
certaines compétences et de gérer en régie les autres. La gestion mixte
concerne 15% de la compétence eau et assainissement par les EPCI-FP.
La gestion de l’eau au cœur de changements
La problématique des modes de gestion est au cœur de débats, notamment depuis 2010.
La renégociation de nombreux contrats de délégation de
service public du service de l’eau arrivés à leur terme donne lieu à une
remise en question de la gestion déléguée, surtout dans les grandes
villes disposant d’infrastructures nécessaires à la gestion directe.
C’est ce qu’on appelle la remunicipalisation.
Le retour à la gestion de l’eau et de l’assainissement
par les collectivités territoriales fait suite, principalement, à des
constatations de gaspillage dans les réseaux de distribution d’eau
potable et d’écarts de prix entre les deux modes de gestion. En 2012, le
prix du mètre cube (eau potable et assainissement collectif) sélévait
en moyenne à 1,88 euro en gestion directe contre 2,08 euros en gestion
déléguée (rapport Sispea 2015).
Plusieurs explications sont avancées :
- les opérateurs privés supportent des charges spécifiques ;
- les délégataires déploient plus de moyens avec de meilleurs résultats à la clef en matière de gestion des impayés ;
-
les régies s’appuient sur des personnels mutualisés qui réalisent
d’autres tâches que celles consacrées à l’eau ou l’assainissement.
Par ailleurs, le rendement de l’eau potable sur
l’ensemble du territoire est estimé à 76%, ce qui signifie que 24 % de
l’eau captée se perd au cours de son acheminement et jusqu’au robinet,
soit près d’un milliard de litres d’eau annuels. Cette eau est facturée à
l’usager.
La fin de la compétence obligatoire des communes
La loi NOTRe de 2015 accroît le rôle des EPCI-FP en
matière d’eau et assainissement. Elle prolonge la réforme territoriale
mise en place par la loi Maptam en instaurant, selon un calendrier
progressif, le transfert de cette compétence aux EPCI-FP d’une taille
d’au moins 15 000 habitants. Pour la première fois depuis près de deux
siècles, les communes ne seront donc plus les autorités organisatrices
du service public de l’eau et de l’assainissement.
De fait, cela provoque la dissolution des EPCI sans
fiscalité propre en charge de ces services, soit près de 2 300 syndicats
d’eau et 1 100 syndicats d’assainissement au 1er janvier 2017. A
l’horizon 2020, l’ensemble des EPCI-FP que sont les communautés
urbaines, métropole, communautés de communes et communautés
d’agglomération constitueront les autorités compétentes.
La politique de l’eau
>
La tarification de l’eau
Dossier mis à jour le 23.05.2017
Article mis à jour le 23.05.2017
L’eau n’est pas un bien comme les autres. Ressource
rare, elle ne se crée pas, elle se gère. Son financement repose sur
deux principes spécifiques.
- “L’eau paie l’eau” : l’eau n’a pas de
prix, seul le service de l’eau potable est facturé à l’usager (coûts
d’adduction et d’assainissement) ;
- “Le pollueur ou le consommateur
paie” : dans son rapport annuel 2015, la Cour des comptes estime
cependant que l’application du principe pollueur-payeur “a reculé” au
cours de ces dernières années et que “ceux dont l’activité est à
l’origine des pollutions graves ne sont pas sanctionnés en proportion
des dégâts qu’ils provoquent”. En 2013, les usagers domestiques ont
acquitté 87 % du montant total des redevances collectées par les six
agences de l’eau, les industriels 7 % et les agriculteurs 6% en moyenne.
Plusieurs textes de loi (1988, 1992 et plus récemment la
loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques - loi LEMA)
consacrent également un droit d’accès à l’eau pour certains usagers en
situation précaire.
Le prix du service de l’eau potable et de l’assainissement
Le prix du service de l’eau potable et de l’assainissement recouvre de fortes variations au niveau local
Selon le 5e rapport annuel de l’observatoire des
services publics d’eau et d’assainissement publié en septembre 2016, le
prix moyen global, toutes taxes comprises du service de l’eau potable et
de l’assainissement collectif, s’élève à 3,92 euros le mètre cube au
1er janvier 2014 pour une consommation annuelle de référence de 120
mètres cubes. Ce prix comprend le prix de l’eau potable (2,03 euros par
m³) et celui de l’assainissement (1,89 euros par m³).
80% de la population bénéficie d’un prix de l’eau
potable compris entre 1,58 euro et 2,54 euros par m³. La part du prix de
l’eau dans les budgets des ménages est évaluée à 1% (0,8 % en
Île-de-France, 1,65% en Martinique).
Cependant, ce prix global varie selon la taille des
services en nombre d’habitants desservis, les collectivités de taille
intermédiaire (entre 1 000 et 10 000 habitants) proposant en moyenne le
tarif le plus élevé (4,20 euros par m³). Ces variations tiennent aux
différences dans la qualité et la proximité de la ressource en eau, à la
vétusté et à la taille des équipements, à la densité de la population,
ainsi qu’aux charges financières des communes (remboursements
d’emprunts, amortissements, etc.). Ainsi, le prix global de l’eau est
plus élevé au nord d’une diagonale allant du Sud-Ouest au Nord-Est.
Les régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Alsace, pour la métropole, et
la Guadeloupe, pour l’outre-mer, présentent les prix les moins élevés. A
l’inverse, les régions Bretagne, Nord-Pas-de-Calais, pour la métropole,
et Martinique, pour l’outre-mer, présentent les prix les plus élevés.
Les éléments de la tarification
Il revient à la collectivité locale de définir et de
mettre en œuvre sa propre politique de distribution et d’assainissement
de l’eau.
Le calcul du prix du service de l’eau potable intègre
différentes redevances. Ces redevances financées par les usagers sont
reversées aux agences de l’eau par les opérateurs publics et privés.
Les redevances recouvrent notamment :
- les redevances pollution et prélèvement des agences de l’eau ;
- la redevance d’assainissement collectif ou non collectif,
- la participation forfaitaire pour l’assainissement collectif (PAC) qui remplace la participation pour raccordement à l’égout,
- la redevance de modernisation des réseaux de collecte, calculée sur le volume d’eau rejeté dans le réseau d’assainissement,
- la redevance versée au Fonds national des adductions d’eau, qui assure une péréquation nationale au profit des zones rurales,
- et la redevance versée à Voies navigables de France, lorsque l’eau est prélevée dans les cours d’eau navigables.
Le produit de ces redevances sert notamment à financer
la lutte contre la pollution et la modernisation des 906 000 kilomètres
de réseaux d’eau potable en France.
L’accès à l’eau pour tous
Si la part de dépense liée à l’eau et assainissement
dans le budget des ménages représente, en moyenne, 1% de leur revenu, ce
pourcentage peut augmenter dans le cas de ménages précaires.
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont pris
en compte les difficultés de paiement de certaines populations
défavorisées et le droit d’accès à l’eau.
- La loi instituant un revenu minimum
d’insertion en 1988, prévoyait dans le cadre d’un dispositif d’urgence
l’aide à la prise en charge des impayés de facture d’eau.
-
La loi du 29 juillet 1992 a reconnu aux personnes défavorisées, le
droit de bénéficier de l’aide de la collectivité pour leur permettre de
continuer à avoir accès à une consommation d’énergie et d’eau.
-
La loi LEMA de 2006 pose le principe du droit d’accès à l’eau potable
dans des conditions économiquement acceptables, par toute personne
physique. Pourtant, certains usagers, en situation précaire, éprouvent
encore, en 2016, des difficultés à se servir de l’eau.
L’interdiction des coupures d’eau
Les lois n° 2006-872 portant engagement national pour le
logement et Dalo du 5 mars 2007 ont posé des restrictions aux coupures
d’eau. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la
transition vers un système énergétique sobre et portant diverses
dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi
Brottes, instaure l’interdiction des coupures d’eau en toute
circonstance et tout au long de l’année dans une résidence principale.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce
sujet, le Conseil constitutionnel, a validé cette mesure le 29 mai 2015.
Les propriétaires n’ont pas le droit de couper l’eau à
leurs locataires même en cas de non paiement des loyers. Mais les
distributeurs d’eau continuent la pratique du “lentillage” qui consiste à
réduire le débit de l’eau au niveau des robinets pour faire pression
sur les usagers qui ne règlent pas leurs factures d’eau. Depuis le
décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas
d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, cette
pratique est pourtant interdite.
Le tarif social de l’eau
En s’inspirant du mécanisme des tarifs sociaux de
l’électricité et du gaz, la loi Brottes a lancé une expérimentation sur 5
ans visant à aider les plus pauvres à régler leur facture d’eau.
Pendant cette période, les collectivités territoriales
volontaires peuvent mettre en place un tarif progressif incluant une 1re
tranche de consommation gratuite. Les centres communaux ou
intercommunaux d’action sociale (respectivement CCAS et CCIAS) peuvent
octroyer des aides aux ménages qui en font la demande. Les départements,
via le Fonds de solidarité logement (FSL), peuvent également accorder
des subventions prenant en charge tout ou partie de la facture.
Au total, 50 collectivités territoriales ont été
retenues dans le cadre de cette expérimentation. La plupart d’entre
elles instaurent des dispositifs propres à la prise en compte de la
diversité des situations de précarité. Ils s’articulent en trois volets
permettant de gérer les cas d’urgence, de prévenir les difficultés et
d’assister les utilisateurs.
En Île-de-France, le syndicat des eaux d’Ile-de-France
(Sedif) propose d’ores et déjà un chèque d’accompagnement personnalisé
pour l’eau aux ménages dont les dépenses d’eau annuelle dépassent 3% de
leurs revenus. La métropole rennaise attribue quant à elle, un chèque
eau de 30 euros, aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Dans son rapport de février 2016 sur le prix de l’eau et
de l’assainissement, le Conseil général de l’environnement et du
développement durable (CGEDD) pointe l’absence de dispositif national.
Il préconise de coordonner la mise en place d’un chèque eau national
avec celle du chèque énergie.
Voir tous les onglets
Vous êtes ici: Accueil
La politique de l’eau
>
L’action internationale de la France
Dossier mis à jour le 23.05.2017
Article mis à jour le 23.05.2017
Les questions liées à la gestion des ressources en
eau constituent une des préoccupations constantes de la communauté
internationale depuis plusieurs décennies. La France en est partie
prenante. En 2014, elle a rénové sa politique de développement et de
solidarité internationale, faisant de l’eau et de l’assainissement l’un
de ses dix secteurs d’intervention.
L’eau une préoccupation internationale depuis les années 1970
Nombre de conférences et autres symposiums ont été
organisés autour de la question des ressources en eau depuis les années
1970. La Conférence de Mar del Plata en 1978 a lancé la décennie
internationale de l’eau potable et de l’assainissement, achevée en 1990.
Puis, la conférence de Dublin et le Sommet de la Terre de Rio de 1992
ont permis de considérer l’eau non plus seulement comme un bien
économique et social, mais aussi comme un bien naturel, culturel,
collectif et patrimonial.
La session extraordinaire de l’Assemblée générale des
Nations-Unies, à New-York en juin 1997, a fait de l’eau un thème majeur
pour les cinq années suivantes afin que cette ressource ne devienne pas
la source de conflits nouveaux et dramatiques et ne constitue pas un
frein au développement économique. La même année, était créé, hors du
cadre onusien, le Partenariat mondial de l’eau, destiné à promouvoir la
gestion intégrée des ressources en eau et le rapprochement entre les
acteurs publics et privés.
Créé en 1997, le Conseil mondial de l’eau se définit
comme une plate-forme de dialogue multi-acteurs (acteurs
institutionnels, associations, mais aussi entreprises privées, telles
Suez, Véolia, etc.) cherchant à « sensibiliser tous les niveaux
d’acteurs aux questions liées à l’eau afin de renforcer l’engagement
politique et aboutir à des actions concrètes. Il organise tous les 3 ans
le Forum mondial de l’eau, conjointement avec le pays hôte. Il est
cependant décrié par les organisateurs de forums alternatifs mondiaux de
l’eau, comme une foire aux marchands de l’eau.
Les Conférences internationales de Paris en 1998, puis
de La Haye en 2000 ont affiché comme objectif la sécurité de l’eau au
XXIe siècle et renforcé la reconnaissance des grands principes visant à
promouvoir une gestion durable de l’eau : amélioration des connaissances
sur l’eau et ses usages.
En 2010, l’Assemblée générale des Nations-Unies a
adopté une résolution reconnaissant le droit à l’eau potable et à
l’assainissement comme un droit de l’homme et demandé aux États et aux
organisations internationales d’apporter leur aide aux pays en voie de
développement pour leur permettre de concrétiser ce droit (aides
financières, transfert de technologie). Dès 2004, le Conseil de l’Europe
avait adopté une résolution en 2004 précisant que l’eau, surtout l’eau
potable doit être considérée comme un droit fondamental de l’être
humain. La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu plusieurs
décisions en ce sens.
Bien que les Objectifs du millénaire pour le
développement (OMD) concernant l’accès à l’eau aient été atteints dès
2010 (réduire d’ici à 2015 de moitié le pourcentage de la population
n’ayant pas accès à un approvisionnement en eau potable), environ deux
milliards de personnes ne sont toujours pas desservies de manière
satisfaisante.
Les engagements internationaux de la France
La France a soutenu l’adoption des textes sur le droit à
l’eau à l’Onu, lors de la Conférence de Rio de 2012, et devant le
Conseil de l’Europe.
En 2003, elle s’engage, lors de la réunion du Groupe des
8 (G8) d’Évian à doubler son aide publique au développement (APD) pour
la mise en œuvre universelle du droit à l’accès à l’eau et à
l’assainissement, en portant son effort majoritairement vers l’Afrique à
l’échéance 2009.
En 2005, le thème de l’eau est retenu par le Comité
Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement
(CICID) parmi les sept secteurs prioritaires devant faire
l’objet d’une stratégie de l’aide française.
Lors du 6è Forum mondial de l’eau (mars 2012) dont elle
est coorganisatrice, la France prend l’engagement de mettre concrètement
en œuvre le droit à l’eau et à l’assainissement reconnu par l’Onu, et
de mettre l’eau au cœur de toutes les politiques.
Quel cadre d’intervention pour la France à l’international ?
Un nouveau cadre législatif
La loi d’orientation et de programmation relative à la
politique de développement et de solidarité internationale (7 juillet
2014) et la Stratégie interministérielle eau et assainissement
constituent le cadre de référence de la politique française de
coopération dans ce secteur. Pour mieux rendre compte et informer sur
les projets, un site dédié à l’aide française aux pays prioritaires
détaille les données relatives aux projets d’aide publique au
développement (par exemple combien de personnes ont obtenu un accès à
l’eau potable).
L’accès à l’eau et l’assainissement touche aux questions
à la fois sanitaires et environnementales, comme à la réduction de la
pauvreté et à l’égalité entre les femmes et les hommes. La loi le
consacre comme l’un des dix secteurs prioritaires d’intervention de la
politique de coopération.
L’Agence française de développement
La France intervient au niveau bilatéral principalement
via l’Agence Française de Développement (AFD), qui a engagé 550 millions
d’euros en 2014. Sur la période 2014-2018, l’Agence s’est engagée à
financer le secteur de l’eau et de l’assainissement à hauteur de 700
millions d’euros par an dans les pays étrangers et 50 millions d’euros
en Outre-mer. En 2015, les projets de l’AFD ont permis l’accès à l’eau à
500 000 personnes et l’amélioration du service d’eau pour 3,5 millions
de personnes.
La coopération décentralisée
L’expertise et l’influence française sont aussi promues
par les collectivités territoriales. Complémentaires aux interventions
de l’État et de l’AFD, la coopération décentralisée opère à une échelle
plus réduite qui nécessite des financements moindres. Cette coopération
décentralisée permet de nouer des partenariats dans la durée.
Créé en 1984, le programme Solidarité Eau (pS-Eau)
facilite les initiatives locales de coopération internationale. Il
rassemble, au sein de son conseil d’administration, des représentants
des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, des associations
de solidarité internationale et des organismes professionnels de l’eau.
Depuis 1992, les collectivités territoriales ont le
droit de mener des actions de coopération décentralisée et d’agir à
l’international sur leur budget général. La loi du 9 février 2005, dite
loi Oudin Santini, autorise “les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services
publics de distribution d’eau potable et d’assainissement ” et les
agences de l’eau à consacrer jusqu’à 1% de leurs ressources « eau et
assainissement » à des actions de coopération avec les collectivités
territoriales étrangères et leurs groupements.
Du fait des tensions financières subies par les
collectivités territoriales, cette coopération risque d’être plus
limitée. Il est à noter cependant, que 4 800 collectivités territoriales
sont engagées avec près de 9 000 partenaires dans 146 pays (chiffres de
2016).
Voir tous les onglets
t 
La politique de l’eau
>
L’action internationale de la France
Dossier mis à jour le 23.05.2017
Article mis à jour le 23.05.2017
Les questions liées à la gestion des ressources en
eau constituent une des préoccupations constantes de la communauté
internationale depuis plusieurs décennies. La France en est partie
prenante. En 2014, elle a rénové sa politique de développement et de
solidarité internationale, faisant de l’eau et de l’assainissement l’un
de ses dix secteurs d’intervention.
L’eau une préoccupation internationale depuis les années 1970
Nombre de conférences et autres symposiums ont été
organisés autour de la question des ressources en eau depuis les années
1970. La Conférence de Mar del Plata en 1978 a lancé la décennie
internationale de l’eau potable et de l’assainissement, achevée en 1990.
Puis, la conférence de Dublin et le Sommet de la Terre de Rio de 1992
ont permis de considérer l’eau non plus seulement comme un bien
économique et social, mais aussi comme un bien naturel, culturel,
collectif et patrimonial.
La session extraordinaire de l’Assemblée générale des
Nations-Unies, à New-York en juin 1997, a fait de l’eau un thème majeur
pour les cinq années suivantes afin que cette ressource ne devienne pas
la source de conflits nouveaux et dramatiques et ne constitue pas un
frein au développement économique. La même année, était créé, hors du
cadre onusien, le Partenariat mondial de l’eau, destiné à promouvoir la
gestion intégrée des ressources en eau et le rapprochement entre les
acteurs publics et privés.
Créé en 1997, le Conseil mondial de l’eau se définit
comme une plate-forme de dialogue multi-acteurs (acteurs
institutionnels, associations, mais aussi entreprises privées, telles
Suez, Véolia, etc.) cherchant à « sensibiliser tous les niveaux
d’acteurs aux questions liées à l’eau afin de renforcer l’engagement
politique et aboutir à des actions concrètes. Il organise tous les 3 ans
le Forum mondial de l’eau, conjointement avec le pays hôte. Il est
cependant décrié par les organisateurs de forums alternatifs mondiaux de
l’eau, comme une foire aux marchands de l’eau.
Les Conférences internationales de Paris en 1998, puis
de La Haye en 2000 ont affiché comme objectif la sécurité de l’eau au
XXIe siècle et renforcé la reconnaissance des grands principes visant à
promouvoir une gestion durable de l’eau : amélioration des connaissances
sur l’eau et ses usages.
En 2010, l’Assemblée générale des Nations-Unies a
adopté une résolution reconnaissant le droit à l’eau potable et à
l’assainissement comme un droit de l’homme et demandé aux États et aux
organisations internationales d’apporter leur aide aux pays en voie de
développement pour leur permettre de concrétiser ce droit (aides
financières, transfert de technologie). Dès 2004, le Conseil de l’Europe
avait adopté une résolution en 2004 précisant que l’eau, surtout l’eau
potable doit être considérée comme un droit fondamental de l’être
humain. La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu plusieurs
décisions en ce sens.
Bien que les Objectifs du millénaire pour le
développement (OMD) concernant l’accès à l’eau aient été atteints dès
2010 (réduire d’ici à 2015 de moitié le pourcentage de la population
n’ayant pas accès à un approvisionnement en eau potable), environ deux
milliards de personnes ne sont toujours pas desservies de manière
satisfaisante.
Les engagements internationaux de la France
La France a soutenu l’adoption des textes sur le droit à
l’eau à l’Onu, lors de la Conférence de Rio de 2012, et devant le
Conseil de l’Europe.
En 2003, elle s’engage, lors de la réunion du Groupe des
8 (G8) d’Évian à doubler son aide publique au développement (APD) pour
la mise en œuvre universelle du droit à l’accès à l’eau et à
l’assainissement, en portant son effort majoritairement vers l’Afrique à
l’échéance 2009.
En 2005, le thème de l’eau est retenu par le Comité
Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement
(CICID) parmi les sept secteurs prioritaires devant faire
l’objet d’une stratégie de l’aide française.
Lors du 6è Forum mondial de l’eau (mars 2012) dont elle
est coorganisatrice, la France prend l’engagement de mettre concrètement
en œuvre le droit à l’eau et à l’assainissement reconnu par l’Onu, et
de mettre l’eau au cœur de toutes les politiques.
Quel cadre d’intervention pour la France à l’international ?
Un nouveau cadre législatif
La loi d’orientation et de programmation relative à la
politique de développement et de solidarité internationale (7 juillet
2014) et la Stratégie interministérielle eau et assainissement
constituent le cadre de référence de la politique française de
coopération dans ce secteur. Pour mieux rendre compte et informer sur
les projets, un site dédié à l’aide française aux pays prioritaires
détaille les données relatives aux projets d’aide publique au
développement (par exemple combien de personnes ont obtenu un accès à
l’eau potable).
L’accès à l’eau et l’assainissement touche aux questions
à la fois sanitaires et environnementales, comme à la réduction de la
pauvreté et à l’égalité entre les femmes et les hommes. La loi le
consacre comme l’un des dix secteurs prioritaires d’intervention de la
politique de coopération.
L’Agence française de développement
La France intervient au niveau bilatéral principalement
via l’Agence Française de Développement (AFD), qui a engagé 550 millions
d’euros en 2014. Sur la période 2014-2018, l’Agence s’est engagée à
financer le secteur de l’eau et de l’assainissement à hauteur de 700
millions d’euros par an dans les pays étrangers et 50 millions d’euros
en Outre-mer. En 2015, les projets de l’AFD ont permis l’accès à l’eau à
500 000 personnes et l’amélioration du service d’eau pour 3,5 millions
de personnes.
La coopération décentralisée
L’expertise et l’influence française sont aussi promues
par les collectivités territoriales. Complémentaires aux interventions
de l’État et de l’AFD, la coopération décentralisée opère à une échelle
plus réduite qui nécessite des financements moindres. Cette coopération
décentralisée permet de nouer des partenariats dans la durée.
Créé en 1984, le programme Solidarité Eau (pS-Eau)
facilite les initiatives locales de coopération internationale. Il
rassemble, au sein de son conseil d’administration, des représentants
des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, des associations
de solidarité internationale et des organismes professionnels de l’eau.
Depuis 1992, les collectivités territoriales ont le
droit de mener des actions de coopération décentralisée et d’agir à
l’international sur leur budget général. La loi du 9 février 2005, dite
loi Oudin Santini, autorise “les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services
publics de distribution d’eau potable et d’assainissement ” et les
agences de l’eau à consacrer jusqu’à 1% de leurs ressources « eau et
assainissement » à des actions de coopération avec les collectivités
territoriales étrangères et leurs groupements.
Du fait des tensions financières subies par les
collectivités territoriales, cette coopération risque d’être plus
limitée. Il est à noter cependant, que 4 800 collectivités territoriales
sont engagées avec près de 9 000 partenaires dans 146 pays (chiffres de
2016).
Voir tous les onglets
Discours
-
Vous êtes ici: Accueil
La politique de l’eau
>
Glossaire
Dossier mis à jour le 23.05.2017
Article mis à jour le 23.05.2017
Agences de l’eau
Créées par la loi de 1964 pour lutter contre la
pollution industrielle de l’eau et équiper les agglomérations en réseaux
de collecte et en station de traitement, les agences financières de
bassin (devenues agences de l’eau par la loi de 1992) comptent parmi les
principaux acteurs de la politique de l’eau en France et témoignent du
fort degré de décentralisation de cette politique. Ce sont des
établissements publics administratifs (EPA). Les Agences travaillent par
programmes quinquennaux. Leurs ressources proviennent essentiellement
de la perception des redevances sur les prélèvements et la pollution des
eaux.
Alimentation en Eau Potable (AEP)
Ensemble des équipements, des services et des actions
qui permettent, en partant d’une eau brute, de produire une eau conforme
aux normes de potabilité en vigueur, distribuée ensuite aux
consommateurs.
On considère 4 étapes distinctes :
- prélèvements - captages
- traitement pour rendre l’eau potable
- adduction (transport et stockage)
- distribution au consommateur.
Assainissement
Ensemble des techniques de collecte des eaux usées et
pluviales et de leur traitement avant rejet dans le milieu naturel
(réseau d’assainissement et station d’épuration). Le traitement et
l’élimination des boues font partie de l’assainissement.
L’assainissement peut être collectif ou non collectif (autonome).
Assainissement collectif
C’est le mode d’assainissement constitué par un réseau
public de collecte et de transport des eaux usées vers un ouvrage
d’épuration.
Assainissement non collectif (ou autonome)
L’assainissement autonome est d’abord défini par
opposition à l’assainissement par réseaux collectifs.
Il s’agit de l’ensemble des filières de traitement qui permettent
d’éliminer les eaux usées d’une habitation individuelle, en principe sur
la parcelle portant l’habitation, sans transport des eaux usées. En
revanche un groupement qui comporte un petit réseau de collecte et un
dispositif de traitement (épandage, massif filtrant, fosse septique,
etc.) sur terrain communal est considéré comme un assainissement
collectif.
Autorisation administrative
Acte de police administrative qui autorise une activité
ou un aménagement (prélèvement, rejet, travaux, etc...) en fixant leurs
conditions d’exercice ou de réalisation et permettant à l’administration
une surveillance particulière de celles-ci.
L’autorisation donne lieu à l’établissement d’un document d’incidence
sur les milieux aquatiques et les eaux souterraines.
Bassin versant (ou bassin hydrographique)
Espace géographique correspondant à la zone
d’alimentation d’un cours d’eau. Le bassin versant a pour axe le cours
d’eau principal et pour limite la ligne de partage des eaux le séparant
des bassins-versants adjacents.
Boues d’épuration
Mélange d’eau et de matières solides séparées par des
procédés biologiques ou physiques des divers types d’eau qui les
contiennent.
Captage
Dérivation d’une ressource en eau. Au sens restreint,
désigne tout ouvrage utilisé couramment pour l’exploitation d’eaux de
surface ou souterraines.
Commission locale de l’eau
Commission de concertation instaurée par la loi sur
l’eau et instituée par le préfet, elle est chargée de l’élaboration, de
la révision et du suivi d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE). Sa composition est fixée par la loi et précisée par décret
(représentants d’élus, représentants d’usagers, représentants de
l’Etat). Le président doit être un membre du collège des élus et ce sont
ces derniers qui l’élisent.
Distribution d’eau potable
L’eau rendue potable est acheminée sous pression dans
des réservoirs ou des châteaux d’eau puis elle est stockée dans des
lieux de stockage publics situés au pied des bâtiments desservis (réseau
public de distribution d’eau potable). Enfin, elle est relayée par des
tuyaux privés pour arriver jusqu’à nos robinets.
Le consommateur peut s’alimenter en eau potable par ses propres
ressources (puits, sources) mais doit le déclarer en mairie. En tant que
non abonné au service public de l’eau, il doit s’assurer lui-même de la
potabilité de son eau.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont généralement issues des eaux de
pluie, mais aussi des eaux provenant de la fonte des neiges, de la grêle
ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété,
ainsi que les eaux d’infiltration.
Eaux souterraines
Toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol en
contact direct avec le sol ou le sous-sol et qui transitent plus ou
moins rapidement (jour, mois, année, siècle, millénaire) dans les
fissures et les pores en milieu saturé ou non.
Eaux de surface
Toutes les eaux qui s’écoulent ou qui stagnent à la
surface de l’écorce terrestre (lithosphère). Les eaux de surface
comprennent les eaux de surface continentales (cours d’eau, plans d’eau,
canaux, réservoirs).
Eaux usées (eaux résiduaires)
Eaux ayant été utilisées par l’homme. On distingue
généralement les eaux usées d’origine domestique, industrielle ou
agricole. Ces eaux sont rejetées dans le milieu naturel directement ou
par l’intermédiaire de système de collecte avec ou sans traitement.
Effluent
Ensemble des produits polluants qui s’écoulent dans les
eaux. Ils contiennent des matières en suspension, des matières
organiques oxydables, des nitrates ou des sulfates.
Eutrophisation
Enrichissement des cours d’eau et des plans d’eau en
éléments nutritifs, essentiellement le phosphore et l’azote qui
constituent un véritable engrais pour les plantes aquatiques. Elle se
manifeste par la prolifération excessive des végétaux dont la
respiration nocturne puis la décomposition à leur mort provoquent une
diminution notable de la teneur en oxygène. Il s’ensuit, entre autres,
une diversité animale et végétale amoindrie et des usages perturbés
(alimentation en eau potable, loisirs,...).
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les installations visées sont définies dans la
nomenclature des installations classées établies par décret en Conseil
d’Etat, pris sur le rapport du Ministre chargé des installations
classées, après avis du conseil supérieur des installations classées. Ce
décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant
la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur
exploitation.
Sont soumis aux dispositions de la loi "Installées classées" du 19
juillet 1976, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière
générale les installations exploitées ou détenues par toute personne
physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des
dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit
pour la santé , la sécurité, la salubrité publique, soit pour
l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de
l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
Lentillage
Pratique consistant à obstruer mécaniquement la
canalisation à l’aide d’une rondelle de plastique percée en son centre
afin de réduire le débit de l’eau. Les coupures d’eau ou la réduction du
débit de l’eau pour cause d’impayé ont été reconnues comme illégales.
Micropolluant
Un micropolluant peut être défini comme une substance
indésirable détectable dans l’environnement à très faible concentration
(microgramme par litre voire nanogramme par litre). Sa présence est, au
moins en partie, due à l’activité humaine (procédés industriels,
pratiques agricoles ou activités quotidiennes) et peut à ces très
faibles concentrations engendrer des effets négatifs sur les organismes
vivants en raison de sa toxicité, de sa persistance et de sa
bioaccumulation.
Nappe phréatique
Première nappe rencontrée lors du creusement d’un puits.
Nappe généralement libre, c’est-à-dire dont la surface est à la pression
atmosphérique. Elle peut également être en charge (sous pression) si
les terrains de couverture sont peu perméables.
Elle circule, lorsqu’elle est libre, dans un aquifère comportant une
zone non saturée proche du niveau du sol.
Nitrates
Ils sont présents dans le sol à l’état naturel comme
résidus des végétaux, des animaux et des hommes. Composants naturels du
cycle de l’azote, ils jouent un rôle comme engrais, et sont
indispensables à la vie et à la croissance des plantes. Très solubles
les nitrates en excédent pénètrent le sol et les eaux souterraines ou se
déversent dans les cours d’eau par ruissellement.
Deux types d’activités agricoles sont à l’origine des apports
excédentaires en nitrates qui polluent les ressources en eau : une trop
forte concentration d’élevages et une fertilisation excessive des
cultures intensives.
Une autre cause de pollution par les nitrates est due au fait que
certaines stations d’épuration ne sont pas adaptées pour traiter les
rejets azotés ou n’existent pas sur des lieux où elles seraient
indispensables.
Office de l’eau
Etablissement public local en outre-mer qui, à l’instar
des agences de l’eau en métropole, est chargé de faciliter les diverses
actions d’intérêt commun dans le domaine de la gestion de l’eau et des
milieux aquatiques pour contribuer à la réalisation des objectifs des
schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
Police des eaux
Activité réglementaire exercée par le préfet et
caractérisée par un système d’autorisation ou de déclaration préalable
ayant pour objet de contrôler et organiser l’exercice de certaines
activités ou certains travaux dans un souci de maintien de l’ordre
public.
Pollution de l’eau
Rejet de substances ou d’énergie effectué ou non par
l’homme dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, et ayant
des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire
aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter
atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des
eaux.
Pollution diffuse
Pollution dont la ou les origines peuvent être
généralement connues mais pour lesquelles il est impossible de repérer
géographiquement l’aboutissement dans les milieux aquatiques et les
formations aquifères.
Production d’eau potable
L’au potable au robinet provient soit directement d’un
captage, soit d’une usine de production d’eau potable. L’eau pompée dans
les nappes profondes subit une filtration et une chloration. Plusieurs
étapes sont nécessaires pour rendre l’eau prélevée dans les rivières ou
lacs et varient selon le degré de pollution.
Produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont des produits utilisés
pour protéger ou soigner les végétaux. Ils se regroupent en un grand
nombre de classes :
- les insecticides contre les insectes ravageurs,
- les herbicides contre les mauvaises herbes,
- les fongicides contre les champignons pathogènes,
- les nématicides contre les nématodes comme les vers de terre,
- les rodonticides contre les différents rongeurs.
Une faible partie est absorbée par les plantes, mais la
plus grande partie est stockée dans le sol où elle se transforme à plus
ou moins longue échéance en divers produits de dégradation plus ou moins
inoffensifs.
Redevance
Une redevance est, selon la jurisprudence du Conseil
d’Etat, définie comme une somme demandée aux usagers d’un service public
en vue de couvrir les charges de ce service. En ce sens la "redevance
pollution" perçue par les Agences de l’eau ne correspondant pas à un
service rendu ne peut donc être considéréé comme une redevance mais
comme un impôt.
Régie
La régie constitue le mode de gestion directe du service
public par la commune ou l’établissement public de coopération
intercommunale. Le code général des collectivités territoriales
distingue trois formes de régies :
la régie simple ou directe que les communes peuvent conserver si elle est antérieure au 28 décembre 1926
la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, véritable établissement public local
la régie dotée de la seule autonomie financière.
SAGE
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux permettant
une application au niveau local et opérationnel du SDAGE. Il fixe les
objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protectiopn
des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes
aquatiques ainsi que la préservation des zones humides.Il est soumis à
l’avis des conseils généraux, des conseils régionaux et du Comité de
bassin dont il dépend.Le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral et
revêt un caractère obligatoire .
SDAGE
Institué par la loi sur l’eau de 1992, le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux est un outil de
planification (sur 10 à 20 ans) de la politique de l’eau associant tous
les acteurs du bassin.
Il existe au niveau de chaque bassin ou de groupement de bassin. Il fixe
les orientations générales en prenant en compte les programmes arrêtés
par les collectivités publiques.Le SDAGE est élaboré par le Comité de
bassin à l’initiative du Préfet coordonnateur de bassin qui assure la
cohérence des actions déconcentrées de l’Etat. Il est approuvé par
l’Etat. Toute décision administrative doit tenir compte des dispositions
des SDAGE.
Traitement des eaux usées
Il a pour but de les dépolluer suffisamment pour
qu’elles n’altèrent pas la qualité du milieu naturel dans lequel elles
seront finalement rejetées.
Mots clés :
Environnemen
Autres ressources
