Note perso : Sur contrôle de légalité renforcé.
Penser à ajouter la loi Alur dans construction politiques de la ville.
Loi Alur : l'encadrement et la garantie universelle des loyers "n'ont pas été appliqués selon la volonté du législateur"
LogementPublié le lundi 30 janvier 2017
A travers un nouveau rapport d'information signé de Daniel
Goldberg - député (PS) de Seine-Saint-Denis - et Jean-Marie Tétart -
député (Les Républicains) des Yvelines -, la commission des affaires
économiques de l'Assemble nationale poursuit son bilan de la mise en
application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (Alur). Après un premier rapport portant sur les titres
III et IV de la loi, présenté par Audrey Linkenheld et Eric Straumann
(voir notre article ci-contre du 5 décembre 2016), ce nouveau rapport
d'information traite des titres I et II, intitulés respectivement
"Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable" et "Lutter
contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées".
L'encadrement des loyers a fait ainsi l'objet d'une restriction géographique "contraire à la loi", puisque Manuel Valls a donné aux maires concernés, dans son discours du 29 août 2014, une liberté de mettre en place ou non un encadrement des loyers, nullement prévue l'article 6 de la loi Alur. Dans ces conditions, les rapporteurs "ne peuvent donc que conclure que la loi et l'intention du législateur n'ont pas été respectées par le gouvernement, sans même que celui-ci propose une modification législative".
Au-delà de cette remarque juridique, les rapporteurs "s'inquiètent du manque de lisibilité́ créé pour les investisseurs", avec la perspective de voir l'encadrement des loyers "évoluer au gré des échéances électorales locales et des changements de municipalités".
Petit bémol à ces critiques : le déploiement des observatoires locaux des loyers est en revanche un succès. Ils sont présents dans la quasi-totalité des agglomérations en zone tendue, même si le gouvernement s'est bien gardé de les agréer (l'agrément entraînant l'obligation, pour le préfet, de mettre en place un encadrement des loyers...).
Sur le fond de la mesure d'encadrement des loyers, le rapport estime que le dispositif affiche des premiers résultats positifs à Paris, "bien que difficilement mesurables" (ce qui semble un peu contradictoire), tandis que "'l'encadrement à la relocation continue de produire ses effets en région".
Les rapporteurs se montrent très critiques sur Visale, dont le premier bilan est jugé "très décevant", avec seulement 7.681 contrats cautionnés au 30 novembre 2016.
Le ton du rapport redevient toutefois plus positif avec la réforme des professions de l'immobilier - qui sera effective en 2017, mais sans grand impact pour les collectivités et les organismes HLM -, avec en particulier la disparition de certains abus, comme les "marchands de listes".
Si les rapporteurs auraient souhaité - pour favoriser la mise en place du dispositif - une entrée en vigueur différée de l'information avancée des candidats acquéreurs (de l'acte authentique à la promesse de vente), ils constatent néanmoins que la plupart des outils prévus par Alur sont aujourd'hui en place et fonctionnent : ouverture du registre national d'immatriculation des copropriétés, mise en œuvre des dispositions visant à faciliter la réalisation de travaux, élaboration du contrat type de syndic (conforme à l'intention du législateur), ouverture des comptes séparés... Le rapport se félicite également du caractère "prometteur" des premières opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) à Clichy-sous-Bois et à Grigny.
Seul bémol sur ce volet d' Alur : une tendance à la hausse des frais de syndic, que la mise en œuvre du contrat type devrait toutefois contribuer à réguler en accroissant la concurrence. Au passage, le rapport se félicite également du cadre légal donné par la loi à l'habitat participatif, qui devrait désormais pouvoir se développer (même s'il reste encore très marginal).
Le côté négatif réside dans le peu d'appétence des EPCI pour le transfert des polices spéciales de l'habitat, exercées par les préfets. A ce jour, seuls 24% des 1.870 EPCI concernés ont bénéficié du transfert de ces polices spéciales et aucune délégation de la police préfectorale de l'insalubrité n'a encore eu lieu, alors que 90 EPCI ayant bénéficié du transfert des polices de la part des maires pourraient y prétendre.
De même, le rapport estime indispensable "une remise à plat" des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS). Là aussi, les rapporteurs constatent qu'aucun EPCI n'a encore créé de service intercommunal d'hygiène et de santé (SIHS). Cette remise à plat doit porter notamment sur les critères de reconnaissance des SCHS et sur le versement de la DGD correspondante.
Le problème est que les nouvelles obligations créées en la matière par la loi Alur "ont créé une charge de travail supplémentaire conséquente que la plupart des Ccapex n'ont pas encore les moyens d'assumer". Le rapport cite à l'appui le cas de la Ccapex de Paris, qui dispose de trois agents pour 9.000 signalements par an.
Les résultats sont en revanche plus avancés pour le rapprochement des politiques d'hébergement et du logement dans les territoires, grâce à la mis en place des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces plans doivent être élaborés au plus tard pour le 26 mars 2017 (trois ans après la publication de la loi). Or, selon le ministère du Logement, "la quasi-totalité des PDALHPD ont été lancés et les délais fixés par la loi Alur devraient être respectés dans la plupart des territoires".
Alur, précurseur de l'encadrement des plateformes de type Airbnb
La partie du rapport consacrée au titre Ier de la loi Alur commence par un examen - plutôt positif, mais sans impact direct pour les collectivités territoriales - des nombreuses dispositions relatives à l'aménagement des relations entre locataires du parc privé, bailleurs et professionnels. On retiendra toutefois, pour les communes touristiques, que le rapport décerne un satisfecit - partiel - aux dispositions sur la réglementation des meublés touristiques temporaires. Il relève en effet qu'Alur "fut l'une des premières lois à appréhender le phénomène de la location meublée touristique temporaire passant par des plateformes internet du type Airbnb". Il reste cependant que "malgré́ la fermeté affichée par certaines communes, comme Paris [...], force est de constater que ces dispositions sont pour l'instant difficilement applicables". D'où la nécessité de dispositions complémentaires, introduites par l'article 51 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.Encadrement des loyers : une restriction géographique "contraire à la loi"
Le satisfecit n'est en revanche plus du tout de mise sur deux dispositions phares du projet de loi initial, présenté à l'époque par Cécile Duflot. Le rapport estime en effet que "l'encadrement des loyers, sauf à Paris et à Lille, et la garantie universelle des loyers n'ont pas été appliqués selon la volonté du législateur".L'encadrement des loyers a fait ainsi l'objet d'une restriction géographique "contraire à la loi", puisque Manuel Valls a donné aux maires concernés, dans son discours du 29 août 2014, une liberté de mettre en place ou non un encadrement des loyers, nullement prévue l'article 6 de la loi Alur. Dans ces conditions, les rapporteurs "ne peuvent donc que conclure que la loi et l'intention du législateur n'ont pas été respectées par le gouvernement, sans même que celui-ci propose une modification législative".
Au-delà de cette remarque juridique, les rapporteurs "s'inquiètent du manque de lisibilité́ créé pour les investisseurs", avec la perspective de voir l'encadrement des loyers "évoluer au gré des échéances électorales locales et des changements de municipalités".
Petit bémol à ces critiques : le déploiement des observatoires locaux des loyers est en revanche un succès. Ils sont présents dans la quasi-totalité des agglomérations en zone tendue, même si le gouvernement s'est bien gardé de les agréer (l'agrément entraînant l'obligation, pour le préfet, de mettre en place un encadrement des loyers...).
Sur le fond de la mesure d'encadrement des loyers, le rapport estime que le dispositif affiche des premiers résultats positifs à Paris, "bien que difficilement mesurables" (ce qui semble un peu contradictoire), tandis que "'l'encadrement à la relocation continue de produire ses effets en région".
Visale ne vaut pas la GUL
Le tour de passe-passe est plus spectaculaire encore sur la garantie universelle des loyers (GUL), puisque cette disposition - qui constitue un chapitre entier du titre Ier - n'a jamais été appliquée et qu'il n'a même jamais été envisagé sérieusement de la mettre en œuvre... La GUL - qui avait déjà fortement évolué au cours de la discussion du projet de loi - a en effet été "abandonnée par le gouvernement faute de financement, sans modification de la loi ni débat parlementaire" et remplacée par le dispositif Visale de caution locative, aux ambitions beaucoup plus réduites.Les rapporteurs se montrent très critiques sur Visale, dont le premier bilan est jugé "très décevant", avec seulement 7.681 contrats cautionnés au 30 novembre 2016.
Le ton du rapport redevient toutefois plus positif avec la réforme des professions de l'immobilier - qui sera effective en 2017, mais sans grand impact pour les collectivités et les organismes HLM -, avec en particulier la disparition de certains abus, comme les "marchands de listes".
Un bon point pour la prévention des copropriétés dégradées
Aux yeux des rapporteurs, le titre II de la loi Alur - "Lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées" - affiche un bilan nettement plus favorable que le titre Ier. Ainsi, "le fonctionnement des copropriétés a été profondément rénové afin de prévenir leur dégradation".Si les rapporteurs auraient souhaité - pour favoriser la mise en place du dispositif - une entrée en vigueur différée de l'information avancée des candidats acquéreurs (de l'acte authentique à la promesse de vente), ils constatent néanmoins que la plupart des outils prévus par Alur sont aujourd'hui en place et fonctionnent : ouverture du registre national d'immatriculation des copropriétés, mise en œuvre des dispositions visant à faciliter la réalisation de travaux, élaboration du contrat type de syndic (conforme à l'intention du législateur), ouverture des comptes séparés... Le rapport se félicite également du caractère "prometteur" des premières opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) à Clichy-sous-Bois et à Grigny.
Seul bémol sur ce volet d' Alur : une tendance à la hausse des frais de syndic, que la mise en œuvre du contrat type devrait toutefois contribuer à réguler en accroissant la concurrence. Au passage, le rapport se félicite également du cadre légal donné par la loi à l'habitat participatif, qui devrait désormais pouvoir se développer (même s'il reste encore très marginal).
Lutte contre l'habitat indigne : les EPCI ne sont pas au rendez-vous
Le bilan est plus nuancé sur le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne. Côté positif, les nouveaux outils de lutte contre l'habitat indigne sont aujourd'hui opérationnels, à l'image du renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil ou de la - récente - mise en place du "permis de louer" (déclaration ou autorisation de louer dans les quartiers dégradés et permis de diviser).Le côté négatif réside dans le peu d'appétence des EPCI pour le transfert des polices spéciales de l'habitat, exercées par les préfets. A ce jour, seuls 24% des 1.870 EPCI concernés ont bénéficié du transfert de ces polices spéciales et aucune délégation de la police préfectorale de l'insalubrité n'a encore eu lieu, alors que 90 EPCI ayant bénéficié du transfert des polices de la part des maires pourraient y prétendre.
De même, le rapport estime indispensable "une remise à plat" des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS). Là aussi, les rapporteurs constatent qu'aucun EPCI n'a encore créé de service intercommunal d'hygiène et de santé (SIHS). Cette remise à plat doit porter notamment sur les critères de reconnaissance des SCHS et sur le versement de la DGD correspondante.
Prévention des expulsions : de bonnes intentions, mais un manque de moyens
Le rapport revient dans la zone - plutôt - positive avec les dispositions relatives à la prévention des expulsions et au rapprochement des politiques d'hébergement et d'accès au logement. Celles-ci se mettent en effet "peu à peu en place dans les territoires". C'est notamment le cas à travers le déploiement du nouveau système d'information des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), qui doit leur permettre de remplir les nouvelles missions confiées par la loi.Le problème est que les nouvelles obligations créées en la matière par la loi Alur "ont créé une charge de travail supplémentaire conséquente que la plupart des Ccapex n'ont pas encore les moyens d'assumer". Le rapport cite à l'appui le cas de la Ccapex de Paris, qui dispose de trois agents pour 9.000 signalements par an.
Les résultats sont en revanche plus avancés pour le rapprochement des politiques d'hébergement et du logement dans les territoires, grâce à la mis en place des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces plans doivent être élaborés au plus tard pour le 26 mars 2017 (trois ans après la publication de la loi). Or, selon le ministère du Logement, "la quasi-totalité des PDALHPD ont été lancés et les délais fixés par la loi Alur devraient être respectés dans la plupart des territoires".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Assemblée
nationale, commission des affaires économiques, rapport d'information
sur la mise en application des titres Ier et II de la loi n°2014-366 du
24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Pour rappel, le PNRQAD vise à "engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers, tout en favorisant la mixité sociale et en recherchant un meilleur équilibre entre l'habitat et la présence d'activités de services". Ce dispositif concernait 40 villes, chacune ayant contractualisé l'Etat entre 2010 et 2014, pour une durée de 7 ans. 25 de ces villes devaient bénéficier des aides allouées par les trois financeurs que sont l'Anah, l'Anru et l'Etat, 15 autres sites devaient bénéficier d'aides d'ingénierie provenant uniquement de l'Anah. Au total, les conventions signées dans ce cadre représentent 380 millions d'euros de financement, dont 80 millions d'euros de l'Etat, 150 millions d'euros de l'Anah et 150 millions d'euros de l'Anru - chacun de ces acteurs ayant un rôle bien déterminé au sein du programme. Mais qu'en est-il aujourd'hui de la mise en œuvre de ces conventions, alors que les premières (Saint-Denis, Aubervilliers, Bordeaux) arrivent bientôt à terme et que les plus récentes (Nice) en sont à mi-parcours ?
Sur les 15 autres sites éligibles à l'ingénierie de l'agence, neuf ont signé des conventions d'Opah-RU avec elle, Saint-Étienne a réorienté ses actions vers d'autres sites prioritaires dans le cadre de son OIN, deux sont en phase d'études et trois sites n'ont encore rien engagé (1). "La plupart des Opah-RU ont été signés entre 2012 et 2014 pour une durée de 5 ans et ont vocation à être renouvelée", précise Christian Mourougane, directeur général adjoint de l'Anah.
En particulier, sur les 68 millions d'euros engagés par l'Anah, 11 millions ont été consacrés aux opérations de recyclage foncier, pour lesquelles l'agence finance 70 % du déficit de l'opération. En outre, l'ingénierie locale s'est "bien mise en place", poursuit le directeur adjoint de l'Anah : "Depuis la signature des conventions, nous sommes plutôt sur une phase d'accélération en termes de financement, puisqu'entre 2014 et 2015, plus de 22 millions d'euros ont été engagés. Ce programme rencontre un effet d'entraînement : une fois que les premiers immeubles sont réhabilités, il fait l'objet de communication et d'autres suivent. L'enveloppe a même des chances d'être dépassée, avec le renouvellement des conventions d'Opah-RU."
Le budget de l'Etat permet également de financer le dispositif Malraux "très utilisé pour attirer des bailleurs vertueux dans ces centres anciens et ainsi avoir une mixité dans l'habitat", selon le ministère, qui reconnaît ne pas avoir de données précises sur ce dispositif (2).
Autre facteur de différenciation : "Les villes qui interviennent via une concession d'aménagement - soit la moitié d'entre elles - avancent plus vite que celles en régie directe. Le recours à la régie est d'ailleurs souvent contrainte, soit parce que la collectivité n'a pas réussi à négocier avec un aménageur, soit parce que l'opération n'est pas assez importante pour avoir recours à ses services, telles que Marignane ou Troyes."
Enfin, dernier critère qui joue sur l'avancée des projets : selon la tension du marché, la réactivité des investisseurs privés ou HLM diffère : "A Bordeaux ou Saint-Denis, les villes arrivent à mobiliser ces acteurs pour investir à leurs côtés, alors qu'à Annonay, Saint-Gilles ou Sedan, elles ont du mal à vendre le foncier recyclé."
"Pour l'Anah, le PNRQAD est plutôt une réussite, y compris en tant que retour d'expérience : il nous a notamment permis de mieux calibrer l'AMI centre-bourg, de professionnaliser nos dispositifs d'ingénierie sur des opérations complexes et de mieux réfléchir sur notre intégration au NPNRU", estime pour sa part Christian Mourougane. Des villes, comme Le Havre, Lille, Montreuil, Le Puy-en-Velay, Carpentras ou Bagnolet, "se sont dotées d'organisation d'ingénierie intéressante et ont défini une bonne stratégie équilibrée par rapport aux enjeux du territoire". "Pour d'autres collectivités, c'est très difficile mais ce n'est pas dû à la collectivité locale : l'enjeu d'intervention dépassera même le cadre du PNRQAD, à Perpignan, Marignane, ou Aubervilliers par exemple", car ce sont des villes qui ont de multiples sujets à régler "au-delà du désordre du bâti" : en termes de sécurité, d'assainissement, de traitement des ordures ménagères, de santé publique ou de scolarisation notamment.
Parallèlement, l'Anah est en train de mettre en place une démarche d'évaluation générale des Opah-RU (y compris hors PNRQAD) pour donner des outils d'évaluation aux collectivités, et les préparer au renouvellement des conventions.
(2) Globalement, la dépense fiscale du dispositif Malraux était estimée 28 millions d'euros en 2013 et 30 millions d'euros en 2014, selon le ministère du Logement (des données qui dépassent largement le seul cadre des projets PNRQAD).
Renouvellement urbainPublié le mardi 24 janvier 2017
Créé par la loi Molle de 2009, le
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
(PNRQAD) est toujours opérationnel sur 35 sites. Bilan à mi-parcours des
financements mobilisés par les trois contributeurs (Anah, Anru et
Etat), de l'avancée opérationnelle du programme et de son évaluation.
Le programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés tient-il ses objectifs de réalisation ? Créé par la loi de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle) du
25 mars 2009, il avait été assez vite complété par un décret, daté du 31 décembre 2009, fixant la liste des quartiers bénéficiaires.Pour rappel, le PNRQAD vise à "engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers, tout en favorisant la mixité sociale et en recherchant un meilleur équilibre entre l'habitat et la présence d'activités de services". Ce dispositif concernait 40 villes, chacune ayant contractualisé l'Etat entre 2010 et 2014, pour une durée de 7 ans. 25 de ces villes devaient bénéficier des aides allouées par les trois financeurs que sont l'Anah, l'Anru et l'Etat, 15 autres sites devaient bénéficier d'aides d'ingénierie provenant uniquement de l'Anah. Au total, les conventions signées dans ce cadre représentent 380 millions d'euros de financement, dont 80 millions d'euros de l'Etat, 150 millions d'euros de l'Anah et 150 millions d'euros de l'Anru - chacun de ces acteurs ayant un rôle bien déterminé au sein du programme. Mais qu'en est-il aujourd'hui de la mise en œuvre de ces conventions, alors que les premières (Saint-Denis, Aubervilliers, Bordeaux) arrivent bientôt à terme et que les plus récentes (Nice) en sont à mi-parcours ?
L'Anru a engagé 75 millions d'euros sur les 150 programmés
La question trouve une première réponse dans le rythme de décaissement des aides par chaque financeur. Ainsi, l'Anru, dont les financements portent notamment sur des missions d'ingénierie, d'aménagement d'espaces publics ou d'équipements publics de proximité, et de requalification des îlots d'habitat dégradé, a pour l'heure engagé 75 millions d'euros sur les 150 programmés, dont 22 millions d'euros déjà payés. Selon les territoires, l'enveloppe programmée varie de 3,5 millions d'euros (à Troyes) à 9 millions d'euros (à Saint-Denis). "Plusieurs critères ont été examinés par les partenaires pour répartir leur enveloppe", indique Nicolas Clément, chargé de mission habitat et qualité urbaine au sein de l'agence nationale, tels que "la dureté des enjeux d'habitat indigne, l'opérationnalité des projets et le réalisme du calendrier proposé". Au total, 50% des financements de l'Anru, dont le paiement s'étalera jusqu'en 2025, doivent être dédiés au recyclage des îlots d'habitat dégradé, précise-t-il.L'Anah a engagé 68 millions d'euros pour la mise en place d'Opah-RU
L'Anah est sur un niveau de financement similaire, avec 68 millions d'euros engagés au 31 décembre 2015 sur un total de 150 millions d'euros, visant à mettre en place des Opah-RU, concentrant ses actions sur les 25 territoires prioritaires (lutte contre l'habitat indigne, contre les copropriétés en difficultés et contre la précarité énergétique ; adaptation des logements aux personnes âgées ; soutien aux propriétaires modestes).Sur les 15 autres sites éligibles à l'ingénierie de l'agence, neuf ont signé des conventions d'Opah-RU avec elle, Saint-Étienne a réorienté ses actions vers d'autres sites prioritaires dans le cadre de son OIN, deux sont en phase d'études et trois sites n'ont encore rien engagé (1). "La plupart des Opah-RU ont été signés entre 2012 et 2014 pour une durée de 5 ans et ont vocation à être renouvelée", précise Christian Mourougane, directeur général adjoint de l'Anah.
En particulier, sur les 68 millions d'euros engagés par l'Anah, 11 millions ont été consacrés aux opérations de recyclage foncier, pour lesquelles l'agence finance 70 % du déficit de l'opération. En outre, l'ingénierie locale s'est "bien mise en place", poursuit le directeur adjoint de l'Anah : "Depuis la signature des conventions, nous sommes plutôt sur une phase d'accélération en termes de financement, puisqu'entre 2014 et 2015, plus de 22 millions d'euros ont été engagés. Ce programme rencontre un effet d'entraînement : une fois que les premiers immeubles sont réhabilités, il fait l'objet de communication et d'autres suivent. L'enveloppe a même des chances d'être dépassée, avec le renouvellement des conventions d'Opah-RU."
759 logements sociaux financés dans le cadre du PNRQAD
L'Etat a de son côté financé 759 logements sociaux dans le cadre du PNRQAD (dont 307 en acquisition amélioration) sur les 3.062 prévus dans les conventions pour 4,8 millions d'euros d'aides directes. "La production de logements sociaux arrive un peu en fin de course par rapport aux opérations du PNRQAD puisqu'il faut d'abord avoir la maîtrise foncière et immobilière pour permettre le lancement de ces opérations", explique le ministère du Logement. Ainsi "fort logiquement, ce sont les projets dont l'avancée opérationnelle globale est la meilleure qui ont produit le plus de logements sociaux", tels que Bordeaux (176 logements), Saint Denis (148) ou Valenciennes (83).Le budget de l'Etat permet également de financer le dispositif Malraux "très utilisé pour attirer des bailleurs vertueux dans ces centres anciens et ainsi avoir une mixité dans l'habitat", selon le ministère, qui reconnaît ne pas avoir de données précises sur ce dispositif (2).
Pour la moitié des sites, le PNRQAD était la poursuite d'une opération déjà engagée
Si le PNRQAD est lancé dans les 25 villes prioritaires, certaines d'entre elles sont plus avancées en termes de recyclage des îlots, car l'intervention publique y est ancienne. "Pour la moitié des sites - c'est par exemple le cas de Bordeaux ou de Bastia - le PNRQAD était la poursuite d'une opération déjà engagée", rappelle Nicolas Clément.Autre facteur de différenciation : "Les villes qui interviennent via une concession d'aménagement - soit la moitié d'entre elles - avancent plus vite que celles en régie directe. Le recours à la régie est d'ailleurs souvent contrainte, soit parce que la collectivité n'a pas réussi à négocier avec un aménageur, soit parce que l'opération n'est pas assez importante pour avoir recours à ses services, telles que Marignane ou Troyes."
Enfin, dernier critère qui joue sur l'avancée des projets : selon la tension du marché, la réactivité des investisseurs privés ou HLM diffère : "A Bordeaux ou Saint-Denis, les villes arrivent à mobiliser ces acteurs pour investir à leurs côtés, alors qu'à Annonay, Saint-Gilles ou Sedan, elles ont du mal à vendre le foncier recyclé."
Le PNRQAD serait "plutôt une réussite" pour l'Anah, l'Anru est plus réservée
Au final, un tiers des projets sont satisfaisants par rapport aux objectifs qui ont été contractualisés avec l'Anru - en termes de recyclage de foncier et de développement d'une offre de logements nouvelle -, un tiers est en retard sans générer d'inquiétude sur la réalisation finale de leurs projets, et un tiers sont bloqués ou en très grande difficulté, selon le chargé de mission habitat et qualité urbaine de l'Anru."Pour l'Anah, le PNRQAD est plutôt une réussite, y compris en tant que retour d'expérience : il nous a notamment permis de mieux calibrer l'AMI centre-bourg, de professionnaliser nos dispositifs d'ingénierie sur des opérations complexes et de mieux réfléchir sur notre intégration au NPNRU", estime pour sa part Christian Mourougane. Des villes, comme Le Havre, Lille, Montreuil, Le Puy-en-Velay, Carpentras ou Bagnolet, "se sont dotées d'organisation d'ingénierie intéressante et ont défini une bonne stratégie équilibrée par rapport aux enjeux du territoire". "Pour d'autres collectivités, c'est très difficile mais ce n'est pas dû à la collectivité locale : l'enjeu d'intervention dépassera même le cadre du PNRQAD, à Perpignan, Marignane, ou Aubervilliers par exemple", car ce sont des villes qui ont de multiples sujets à régler "au-delà du désordre du bâti" : en termes de sécurité, d'assainissement, de traitement des ordures ménagères, de santé publique ou de scolarisation notamment.
Une évaluation en cours
En 2013, un rapport du CGEDD constatait que l'évaluation du programme, "bien que prévue dès l'origine du dispositif" en 2009, n'avait pas été engagée. Depuis une instruction a été adressée aux préfets, en mai 2014, leur demandant de "procéder à des revues de projet communes Anah/Anru au niveau local et normalisant leur contenu en s'inspirant du rapport CGEDD". "Pour le moment, il n'y a pas d'évaluation nationale de l'ensemble du PNRQAD, mais nous sommes en train de mettre en place une méthode partenariale entre les trois financeurs pour avoir un bilan évaluatif à l'échelle des 25 sites par un bureau d'études", indique Nicolas Clément. Le premier point d'étape concernera la ville de Carpentras, et l'ensemble des évaluations "seront rendues d'ici trois ou quatre ans".Parallèlement, l'Anah est en train de mettre en place une démarche d'évaluation générale des Opah-RU (y compris hors PNRQAD) pour donner des outils d'évaluation aux collectivités, et les préparer au renouvellement des conventions.
AEF
(1) Châtellerault, Vierzon, Montauban, Rennes, Elbeuf,
La-Seyne-sur-Mer, Carcassonne, Maubeuge, Aix-en-Provence se sont
engagées dans une convention. Les deux sites en phase d'études sont
Juvisy et Vienne. Les trois sites qui n'ont pas encore engagé de
convention sont Orléans, Saint-Ouen et Saint-Dizier.(2) Globalement, la dépense fiscale du dispositif Malraux était estimée 28 millions d'euros en 2013 et 30 millions d'euros en 2014, selon le ministère du Logement (des données qui dépassent largement le seul cadre des projets PNRQAD).
Six sites PNRQAD bénéficieront d'un financement dans le cadre du NPNRU
Les sites du programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ne bénéficient
pas "automatiquement" de financements dans le cadre du Nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU). "Le NPNRU est ouvert dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce qui n'est pas
forcément le cas de tous les sites du PNRQAD, puisqu'un tiers y
échappe", souligne Nicolas Clément, chargé de mission à l'Anru. "Et
ensuite, site par site, nous avons analysé l'importance des
dysfonctionnements urbains sur ces QPV en prenant en compte les
programmes réalisés dans le cadre des PNRQAD." Par exemple, "le quartier
Saint-Michel de Bordeaux fait partie des QPV, mais nous avons estimé
qu'au terme de la réalisation du PNRQAD, le niveau de dysfonctionnement
urbain ne nécessitait pas inscription de ce quartier au titre des
quartiers d'intérêt national du NPNRU". Au final, six sites PNRQAD sont
retenus dans le cadre du NPNRU : Saint-Denis, Béziers, Fort-de-France,
Roubaix, Calais (mais sur un autre secteur géographique plutôt d'habitat
social), et Aubervilliers.
